Règlement de travail : pensez à le mettre à jour
Le règlement de travail : à quoi ça sert ? Le règlement de travail est un document essentiel et obligatoire dans le cadre de la gestion de votre personnel : il précise et décrit toutes les obligations de vos travailleurs applicables de manière transversale au sein de l’entreprise. Un règlement de travail est obligatoire dès le […]
Licenciement d’un travailleur : tout savoir
Vous êtes employeur et vous souhaitez savoir comment mettre fin au contrat de travail d’un de vos travailleurs ? Vous êtes un travailleur et vous souhaitez vérifier que votre employeur a mis fin à votre contrat de travail dans les règles ? Sachez que, même en dehors du cadre d’un motif grave, tout employeur du […]
La dissolution – liquidation déficitaire : une alternative à la faillite ?
Lorsqu’une société connait des difficultés financières et se trouve en état de faillite (cessation de paiement et ébranlement du crédit), elle a l’obligation de faire aveu de faillite sur REGSOL, dans le mois de la cessation de ses paiements. Elle pourrait néanmoins choisir la voie de la dissolution déficitaire volontaire avec ou sans ouverture de […]
La réduction de l’indemnité de remploi
S’il est une question qui taraude de nombreux crédités, entreprises ou particuliers, c’est certainement la suivante : l’indemnité que réclame la banque en raison du remboursement anticipé du crédit est-elle légale ? Cette indemnité peut-elle être réduite ? Dans un premier temps, il y a lieu d’envisager l’application des lois spéciales qui limitent l’indemnité que peut réclamer la […]
Comment dissoudre et liquider sa société ?
1. Dissolution d’une société : cadre général La plupart des sociétés sont constituées pour une durée illimitée. En fonction de la vie des affaires, il est parfois nécessaire de mettre fin à sa société, soit par l’intermédiaire d’une liquidation, soit d’une faillite. Pour ce faire, il ne suffit en effet pas de déposer une déclaration […]
Faillite : du neuf sur l’effacement des dettes
Le délai de forclusion annulé par la Cour constitutionnelle : ses effets sur les ex faillis dont l’effacement a été refusé en raison du non-respect du délai de 3 mois L’arrêt du 21 octobre 2021 de la cour constitutionnelle : délai de 3 mois est disproportionné Dans un précédent article, les avocats spécialisés du département […]
Aveu de faillite : comment faire ?
Vous souhaitez faire faillite aveu de faillite, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? L’entreprise, lorsqu’elle ne parvient plus à assurer la pérennité de ses affaires (en raison de facteurs externes et/ou internes à celle-ci), et qu’elle rencontre des difficultés de trésorerie (elle ne peut plus payer ses dettes), sera sans doute […]
Louboutin vs. Amazon : question de contrefaçon
Le Tribunal d’arrondissement du Luxembourg a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne une intéressante question préjudicielle relative au rôle de plateformes telles qu’Amazon, en matière de contrefaçon de marques. Dans le cadre d’une action en contrefaçon diligentée par Louboutin contre Amazon, qui offrait une vitrine pour la vente de produits contrefaits, sans […]
Régime du permis de location en Région de Bruxelles-Capitale
A la différence de la Région wallonne[1], il n’existe plus, en Région de Bruxelles-Capitale, d’obligation pour les bailleurs d’obtenir un permis de location[2] pour mettre en location certains biens[3]. Les logements bruxellois doivent cependant rencontrer plusieurs règles de qualité[4], sous peine de sanctions administrative et civile. Règles de qualité à respecter Le Code bruxellois du […]
L’utilité de la recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque
L’enregistrement de sa marque auprès de l’office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) ou auprès de l’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) est crucial pour la protection de l’identité de l’entreprise. D’apparence simple et peu couteuse, la procédure de dépôt comporte toutefois quelques pièges aux conséquences financières parfois importantes. Le recours à un avocat […]