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Comment faire aveu de faillite ?
1 septembre 2021

La vie des affaires ne s’apparente pas, par nature, à un long fleuve tranquille. Bien au contraire, l’entrepreneur aguerri ne ménagera aucun effort pour que sa petite entreprise ne connaisse pas la crise (A. BASHUNG, Ma petite entreprise, 1994).

Nonobstant, l’entreprise, lorsqu’elle ne parvient plus à assurer la pérennité de ses affaires (en raison de facteurs externes et/ou internes à celle-ci), et qu’elle rencontre des difficultés de trésorerie, sera sans doute amenée, si elle ne peut y remédier et/ou préserver tout ou partie de ses activités, à procéder à son aveu de faillite, que l’on nomme encore maintenant « le dépôt de bilan ».

Qui peut faire aveu de faillite ?

La faillite est ouverte à toutes les entreprises, au sens du Code de droit économique.

Cela vise, bien sur, les sociétés commerciales, mais également les ASBL, les sociétés à finalité sociale, mais aussi les travailleurs indépendants en personne physique (appelés traditionnellement « commerçants ») . Certaines juridictions acceptent également qu’un dirigeant d’une société puisse être personnellement déclaré en faillite.

Quelles sont les conditions de la faillite ?

Une entreprise est en faillite lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Cessation de paiement. C’est l’état d’une entreprise qui n’est plus en mesure de payer ses dettes, de manière durable.
  • Crédit ébranlé. Le crédit d’une entreprise est ébranlé lorsque certains créanciers ne souhaitent plus patienter pour être payés, et entament, par exemple, des mesures d’exécution.

Pourquoi faire aveu de faillite ?

Le Livre XX du Code de droit économique impose à l’entreprise de faire aveu de faillite dans le mois de la date de la cessation de ses paiements.

A défaut d’aveu de faillite dans le délai imposé par la loi, la responsabilité du dirigeant de l’entreprise pourrait être engagée, et il pourrait être condamné au paiement des dettes de l’entreprise. Pour ce qui concerne l’indépendant en personne physique, cela pourrait constituer un empêchement à l’effacement de ses dettes.

Comment introduire son aveu de faillite ? Une procédure électronique

Depuis le 1er mai 2018, l’entreprise doit déposer son aveu de faillite sur la plateforme REGSOL (www.regsol.be). L’aveu par voie électronique est désormais gratuit et substitue le système en vigueur jusqu’alors, qui obligeait l’entreprise à se déplacer jusqu’au greffe du tribunal de commerce (désormais tribunal de l’entreprise) pour déposer ses livres et procéder à la déclaration de son état de faillite.

Désormais, l’entreprise, par l’intermédiaire de son administrateur ou d’un mandataire spécial, devra tout simplement créer un compte sur la plateforme, ce qui lui permettra ensuite de bénéficier d’un espace à partir duquel elle pourra suivre l’évolution de la faillite.

Pour procéder au dépôt de l’aveu, l’administrateur, ou le mandataire spécialement désigné, devra se connecter à la plateforme avec la carte d’identité électronique eID ou via Itsme.

Qui peut faire aveu de faillite au nom de l’entreprise ? Le mandat

L’entreprise peut procéder directement à son aveu de faillite (via l’onglet « Faire aveu de faillite »), par l’intermédiaire de son administrateur s’il s’agit d’une personne morale.

D’autres intervenants peuvent également procéder au dépôt au nom et pour le compte de l’entreprise concernée (via le même onglet). Il s’agira dans ce cas par exemple de l’avocat.

Lors de l’aveu, le mandataire justifiera la preuve de son mandat, en le téléchargeant sur la plateforme.

Comment identifier l’entreprise ?

L’entreprise, ou son mandataire, identifiera son numéro B.C.E., sa dénomination commerciale et l’adresse de son siège social. Une fonctionnalité permet de générer ces informations à partir du numéro B.C.E.

Si l’entreprise visée par l’aveu ne possède pas de numéro B.C.E. (pensons aux aveux d’administrateurs ou associés en nom/commandité, qui déclarent en qualité de personnes physiques), ou s’il s’agit d’une organisation sans personnalité juridique, le déclarant veillera à remplir correctement ses coordonnées.

Quel est le tribunal territorialement compétent pour traiter l’aveu de faillite ?

Il appartiendra à l’entreprise, sans doute avec difficultés, d’identifier correctement le tribunal de l’entreprise territorialement compétent.

Le tribunal compétent pour ouvrir une procédure de faillite est celui dans le ressort duquel se situe le centre des intérêts principaux du débiteur (« Centre of main interests – COMI ») au jour où le tribunal est saisi.

La plateforme génèrera automatiquement l’adresse de ce COMI sur base du siège social de l’entreprise. Il existe en effet une présomption réfragable de correspondance entre ce COMI et le siège social, pour autant que ce dernier n’ait pas été transféré dans un autre ressort au cours des 3 mois précédant la demande d’ouverture de faillite.

Si l’entreprise est une personne physique, il s’agira du lieu où il exercera son activité principale (le critère n’est donc pas celui du domicile) ; pour l’entreprise titulaire d’une profession libérale soumise à une inscription, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel l’entreprise est inscrite ; sauf le cas où l’entreprise a modifié le lieu de son activité principale dans un autre ressort au cours des 3 mois précédant la demande d’ouverture de faillite.

L’entreprise veillera donc à identifier correctement le tribunal compétent, et s’aidera au besoin de l’outil accessible sur JURIDAT (www.juridat.be), auquel renvoie la plateforme REGSOL.

Le titulaire d’une profession libérale peut-il faire faillite ?

Depuis le 1er mai 2018, les titulaires de professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, …) peuvent également être déclarés en faillite. L’entreprise devra mentionner si elle exerce une profession libérale, au moment de l’aveu (en cochant « oui » ou « non »), et sélectionner la profession concernée dans la liste proposée par la plateforme.

Dans ce cas, un co-curateur appartenant à la même profession libérale sera désigné par le tribunal de l’entreprise.

Comment introduire une demande d’effacement ?

Si l’entreprise est une personne physique – possédant ou non un numéro B.C.E. – elle joindra à son aveu (ou dans un délai de 3 mois qui prend cours à partir de la publication de la faillite au Moniteur belge) sa requête en effacement de dettes.

Quels documents et informations complémentaires joindre lors de l’aveu ?

La liste des clients et des fournisseurs

L’entreprise veillera à déposer une liste exhaustive de ses clients débiteurs et une liste de ses fournisseurs débiteurs, avec leurs coordonnées exactes et les montants qui lui sont dus ou dus par elle.

La comptabilité

L’entreprise joindra à son aveu une situation comptable actualisée (ou, à défaut, la dernière en sa possession), et indiquera si sa comptabilité est ou non à jour (et à quelle date).

Elle identifiera également si sa comptabilité est tenue par un tiers et, si tel est le cas, les coordonnées de ce tiers.

L’existence de biens immobiliers

L’entreprise, si elle est propriétaire de biens ou de droits immobiliers, identifiera le(s) bien(s) concerné(s) et en précisera la valeur.

Les travailleurs

L’entreprise déposera la liste de ses travailleurs au cours des 18 derniers mois, les comptes individuels pour l’année civile écoulée et celle en cours, ainsi que les données relatives au secrétariat social à laquelle l’entreprise est affiliée.

Le Code de droit économique prévoit également que l’entreprise identifie les membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et des membres de la délégation syndicale, ainsi que, le cas échéant, le code d’accès que l’Office national de la Sécurité sociale a attribué à l’entreprise et qui permet de consulter le registre électronique du personnel et donne accès aux autres données d’identification nécessaires.

L’existence de sûretés personnelles

L’entreprise reprendra les noms et adresses des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûretés personnelles pour celle-ci.

Confirmation de l’aveu de faillite

La dernière étape de l’aveu de faillite consistera pour l’entreprise à confirmer les informations déclarées par elle. La déclaration sera ensuite envoyée au greffe du tribunal de l’entreprise (précédemment identifié par l’entreprise).

Un email de confirmation sera adressé à l’entreprise par la plateforme REGSOL.

L’entreprise recevra ultérieurement un second email – de convocation cette fois – qui lui sera adressé par le greffe du tribunal.

Comment connaître le nom du curateur de faillite ?

Les faillites sont publiées au Moniteur Belge.

Pour y accéder, il y a plusieurs méthodes :

  • Via le Moniteur Belge directement : rendez-vous sur le site où les actes de société sont publiés : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv/tsv.pl, remplissez les champs et ensuite cliquez sur « liste », pour voir apparaitre toutes les publications de l’entreprise concernée, et notamment la publication de sa faillite, qui contient le nom du curateur.
  • Via REGSOL : il suffit de vous rendre sur le site de REGSOL (regsol.be). Après vous y être connecté, vous pouvez faire une recherche intuitive par nom ou par n° de BCE/TVA de l’entreprise en faillite. Les infirmations de base, en ce compris le nom du curateur, s’y trouvent.
  • Via la site de la Banque Carrefour des Entreprises (B.C.E.) du SPF ECONOMIE : rendez-vous sur le site https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.html pour y entrer les coordonnées de l’entreprise (ASBL, société, …) et obtenir l’ensemble des informations qui la concernent, en ce compris le nom du curateur.

Notre conseil en cas de faillite

L’interface de REGSOL a été conçue de manière à permettre à l’entreprise de procéder par elle-même, à sa déclaration de faillite.

La déclaration de faillite permet au tribunal, et ensuite au curateur, de se forger une idée sur la situation de l’entreprise, et d’entamer les premières mesures urgentes (notamment le licenciement du personnel).

Les opérations d’administration et de liquidation de la faillite nécessiteront la collaboration de l’entreprise, en manière telle qu’elle devra réagir aux différentes interpellations du curateur, qui sortent du cadre des informations générales communiquées au moment de l’aveu. À titre d’exemples non exhaustifs, l’entreprise pourrait être amenée à s’expliquer sur les opérations réalisées pendant la période suspecte. De la même manière, elle pourrait devoir justifier la poursuite de ses activités, tandis qu’il apparaitrait aux yeux du curateur qu’elle se trouvait déjà en situation de cessation de paiement.

L’absence de communication d’informations ou de documents peut être sanctionnée par une condamnation pénale et/ou une condamnation au paiement de tout ou partie des dettes de l’entreprise. La responsabilité du dirigeant peut être engagée et il pourrait être tenu à payer les dettes de l’entreprise.

Compte tenu des enjeux lié à l’aveu de faillite et à l’insolvabilité d’une entreprise, l’assistance d’un avocat spécialisé en matière d’insolvabilité des entreprises nous parait dès lors indispensable.

Cette assistance est utile à tous les stades : dès la phase préparatoire du dossier, durant phase d’accompagnement/suivi de l’entreprise au moment où celle-ci aura été déclarée en faillite ainsi que dans ses rapports avec le curateur.

Les avocats spécialisés en faillite du cabinet Novalis Avocats , par ailleurs curateurs auprès du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon et de Bruxelles, proposent de vous accompagner, et offrent une assistance complète, depuis le début du processus (entretiens et analyse de l’opportunité de la procédure de faillite, alternatives à la faillite, analyse des risques et facteurs de mise en cause de la responsabilité de l’administrateur), pendant la faillite (procédure de mise en cause de la responsabilité, procédures en paiement diligentées par le curateur, procédure pénale, suivi de la gestion du dossier et des relations avec le curateur, etc.) et jusqu’à sa clôture.

Yannick Alsteens

Clémentine Malschalck

 

 

 

 

 

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