Les news

Comment faire aveu de faillite ?

1 septembre 2021

La vie des affaires ne s’apparente pas, par nature, à un long fleuve tranquille. Bien au contraire, l’entrepreneur aguerri ne ménagera aucun effort pour que sa petite entreprise ne connaisse pas la crise (A. BASHUNG, Ma petite entreprise, 1994). Nonobstant, l’entreprise, lorsqu’elle ne parvient plus à assurer la pérennité de ses affaires (en raison de […]

Louboutin vs. Amazon: intéressante demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne

26 juillet 2021

  Le Tribunal d’arrondissement du Luxembourg a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne une intéressante question préjudicielle relative au rôle de plateformes telles qu’Amazon, en matière de contrefaçon de marques. Dans le cadre d’une action en contrefaçon diligentée par Louboutin contre Amazon, qui offrait une vitrine pour la vente de produits contrefaits, […]

Rappel du régime du permis de location en Région de Bruxelles-Capitale

30 juin 2021

  A la différence de la Région wallonne[1], il n’existe plus, en Région de Bruxelles-Capitale, d’obligation pour les bailleurs d’obtenir un permis de location[2] pour mettre en location certains biens[3]. Les logements bruxellois doivent cependant rencontrer plusieurs règles de qualité[4], sous peine de sanctions administrative et civile.   Règles de qualité à respecter :   […]

L’utilité de la recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque

21 juin 2021

  L’enregistrement de sa marque auprès de l’office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) ou auprès de l’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) est crucial pour la protection de l’identité de l’entreprise. D’apparence simple et peu couteuse, la procédure de dépôt comporte toutefois quelques pièges aux conséquences financières parfois importantes. Le recours à un […]

Lumière sur la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) : un outil pour votre entreprise face à la crise

25 mai 2021

Introduction La loi du 21 mars 2021 vient modifier la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) sur plusieurs de ses aspects. L’occasion pour les avocats du département « Entreprises en difficulté – restructuring » du cabinet Novalis Avocats de revenir sur cette procédure, l’intérêt d’y recourir et ses alternatives. 1. Qu’est-ce qu’une PRJ (son objet) ? Une […]

Comment le fisc peut mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant d’une entreprise pour le non-paiement répété de la TVA ou du précompte professionnel ?

18 mai 2021

Application de l’article 51 du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Présentation Les sociétés et les ASBL lorsqu’elles ont la qualité d’assujetties ont l’obligation de payer le précompte professionnel et la taxe sur la valeur ajoutée. Les dirigeants de la société et de l’ASBL sont dans certaines hypothèses solidairement […]

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