Les news

Ethylotest antidémarrage : droit de la circulation routière

19 mai 2020

  Des peines qui se veulent dissuasives en cas de récidive   Nous savons déjà qu’au vu des dernières réformes législatives, le magistrat a l’obligation de prononcer une déchéance du droit de conduire de trois mois au moins et de subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, […]

SRL & SC : Démission et exclusion des actionnaires

4 mai 2020

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations présente une grande nouveauté dans le régime de la SRL par rapport à celui de l’ancienne SPRL en matière de « mobilité » des actionnaires. La démission et l’exclusion d’un associé, à charge du patrimoine social sont à présent possibles dans une SRL si les statuts le […]

Droit de l’insolvabilité : le point sur l’arrêté royal n°15 relatif au sursis temporaire (moratoire) en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID−19

24 avril 2020

La crise économique engendrée par la crise sanitaire n’en est qu’à ses balbutiements, mais déjà de nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés financières qui menacent leur continuité. Afin de permettre aux entreprises de faire face à ces difficultés et d’éviter la faillite, le législateur a introduit un nouvel outil pour protéger les entreprises « dont la […]

Droit de l’environnement – Enjeu majeur de tout projet : la Gestion et traçabilité des terres excavées en Wallonie : le noyau dur de la réglementation entrera en vigueur le 1er mai 2020

23 avril 2020

  L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres[1] n’est pas un sujet neuf[2]. Certaines dispositions de l’arrêté sont applicables depuis le 1er septembre 2018[3], notamment celles portant sur l’encadrement environnemental d’activités de remblayage d’une certaine importance[4]. L’entrée en vigueur du noyau dur de la […]

COVID-19 : L’arrêté-royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

22 avril 2020

  Le 27 mars 2020, le Parlement avait adopté la loi « donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse », […]

Crise sanitaire et difficultés financières – Les outils du droit de l’insolvabilité comme solution ?

21 avril 2020

1. Présentation Les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons se font déjà sentir pour les entreprises dont la fermeture est imposée, mais les répercussions seront lourdes et durables sur de très nombreuses entreprises, dont la continuité n’était pourtant auparavant pas menacée. Indépendamment des outils qui seront prochainement mis en place (mise à jour […]