Les news

Covid-19 : Garantie de l’Etat pour les crédits aux PME

29 juillet 2020

  Le projet de loi portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été adopté par la Chambre ce 16 juillet 2020. Ce projet s’inscrit dans la réflexion de la Chambre sur l’évaluation du régime de garantie mis en place par la loi […]

Immobilier – copropriété : L’unanimité des voix reste requise pour les décisions de démolition ou de reconstruction totale d’un l’immeuble sous le régime de la copropriété

1 juillet 2020

Rappel du nouveau régime fixé par la loi du 18 juin 2018   Le 18 juin 2018, le législateur a adopté une loi portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Le titre 6 de cette loi (art. 162 à […]

Faillites: les délais d’appel et d’opposition

19 juin 2020

  En matière de faillite, lorsque celle-ci est prononcée par défaut, l’entreprise déclarée en faillite dispose de deux voies de recours : l’opposition et l’appel.   Opposition   Dans le droit commun, seuls les jugements rendus pas défaut en dernier ressort peuvent être frappés d’opposition (article 1047 du Code judiciaire), sauf exception. Autrement dit, si […]

Protéger l’identité de son entreprise : Droits intellectuels – signes distinctifs – marque – nom de domaine – nom commercial

9 juin 2020

Il existe plusieurs droits attachés à l’identité d’une entreprise, mais tous ne remplissent pas la même fonction de protection. Le cumul permet d’assurer une protection efficace.   La dénomination sociale : l’identité officielle de l’entreprise   La dénomination sociale est l’identification officielle d’une entreprise personne morale. Le Code des sociétés et des associations impose que […]

Ethylotest antidémarrage : droit de la circulation routière

19 mai 2020

  Des peines qui se veulent dissuasives en cas de récidive   Nous savons déjà qu’au vu des dernières réformes législatives, le magistrat a l’obligation de prononcer une déchéance du droit de conduire de trois mois au moins et de subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, […]

SRL & SC : Démission et exclusion des actionnaires

4 mai 2020

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations présente une grande nouveauté dans le régime de la SRL par rapport à celui de l’ancienne SPRL en matière de « mobilité » des actionnaires. La démission et l’exclusion d’un associé, à charge du patrimoine social sont à présent possibles dans une SRL si les statuts le […]