Les news

Contrefaçon en matière de marques : similitude entre les produits ou services en cause : arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2020

2 octobre 2020

La Cour de cassation a rendu, le 6 mars 2020, un intéressant arrêt rappelant certains principes en matière de contrefaçon de marques Benelux. Le litige opposait Caterpillar et une société de droit luxembourgeois. La première reprochait à la seconde de porter atteinte à sa marque « Cat » en commercialisant des produits sous le signe […]

Droit des sociétés – abus de biens sociaux : l’état de nécessité du dirigeant n’est pas une excuse

14 septembre 2020

L’abus de biens sociaux : l’état de nécessité du dirigeant d’entreprise n’est pas une excuse   1) Introduction Si la crise sanitaire relative au Covid-19 n’est pas encore terminée, force est de constater que les conséquences économiques du confinement se font déjà ressentir pour un nombre significatif de dirigeants d’entreprises. Dans un contexte de survie, […]

Démission d’un administrateur : Publication au Moniteur belge

18 août 2020

  Il est possible dorénavant pour l’administrateur démissionnaire de faire publier lui-même la fin de son mandat.   Les membres des organes de gestion d’une société lorsqu’ils sont désignés par l’assemblée générale voient leur fonction publiée aux Annexes du Moniteur belge. De cette manière, le législateur entend rendre public le mandat de ces personnes et […]

Vente immobilière par le curateur : qui supporte le paiement du précompte immobilier ?

18 août 2020

Droit de l’insolvabilité – Faillite – Vente immobilière 1. Cadre général Le précompte immobilier est un impôt régional annuel sur les biens immobiliers, à charge des détenteurs de droits réels immobiliers (personne physique ou entreprise). La faillite du titulaire de droits réels immobiliers ne met pas fin à l’obligation de payer annuellement le précompte immobilier, […]

Covid-19 : Garantie de l’Etat pour les crédits aux PME

29 juillet 2020

  Le projet de loi portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été adopté par la Chambre ce 16 juillet 2020. Ce projet s’inscrit dans la réflexion de la Chambre sur l’évaluation du régime de garantie mis en place par la loi […]

Immobilier – copropriété : L’unanimité des voix reste requise pour les décisions de démolition ou de reconstruction totale d’un l’immeuble sous le régime de la copropriété

1 juillet 2020

Rappel du nouveau régime fixé par la loi du 18 juin 2018   Le 18 juin 2018, le législateur a adopté une loi portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Le titre 6 de cette loi (art. 162 à […]

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