Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

 

La confiance est au centre des relations entre le client et son avocat. Ce partenariat se traduit par l’application du principe de transparence.

Les informations qui suivent ont pour objectif de permettre au client de comprendre ses droits et obligations liées à l’intervention de son avocat. Celui-ci restera toujours à disposition du client pour répondre aux questions qui pourraient se poser dans son cas particulier.

 

En mandatant son avocat, le client reconnaît avoir lu ce document, compris son contenu et l’avoir accepté. Il reconnaît avoir disposé de suffisamment de temps pour examiner les conditions d’intervention de l’avocat et prendre en considération le fait de confier ses données personnelles à son avocat, pour le traitement de son dossier.

Il a pu poser toutes les questions qu’il souhaitait quant au contenu des conditions générales.

Il sait que ses données personnelles seront traitées pour les finalités listées dans la politique de protection des données personnelles du Cabinet (voir ci-dessous), qui lui ont été expliquées par son avocat, que les membres de son cabinet pourront y accéder lorsque ce sera nécessaire pour traiter son dossier, et que ses données pourront être échangées avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et dans l’UE, pour le traitement de son dossier.

  • JANSSENS ET ASSOCIES – SOCIETE CIVILE D’AVOCATS SRL (ci-après « NOVALIS AVOCATS » ou le « Cabinet ») est une société civile de droit belge ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée, dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat. Elle est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0457.681.929.

 

Elle exerce sous le nom commercial « NOVALIS AVOCATS ».

Le siège social est situé à 1400 Nivelles, rue de la Procession, 25. Le cabinet principal est sis à 1400 Nivelles, rue du Panier Vert 70. Le Cabinet dispose également d’un cabinet secondaire, sis à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 70/6.

Le cabinet peut être contacté par téléphone au 067/89.39.39, par fax au 067/89.39.35 ou par mail à l’adresse info@novalis.law.

NOVALIS AVOCATS est une association d’avocats inscrits au Barreau du Brabant Wallon.

Les membres du Cabinet sont soumis aux règles déontologiques édictées par Avocats.be, consultables à l’adresse suivante : https://avocats.be/fr/deontologie.

 

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent le cabinet NOVALIS AVOCATS (associés, collaborateurs, stagiaires) (ci-après « le Cabinet ») à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services du Cabinet il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. 

 

Sauf publication ou communication par le Cabinet, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. 

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment à l’accueil du Cabinet, sur le site et sur demande.

 

  • Informations légales. En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au client préalablement à la prestation de services :

 

  1. Nom du prestataire de services : JANSSENS & ASSOCIES, Société à responsabilité limitée (gérant : Me Xavier IBARRONDO, avocat)
  2. Adresse du siège social : rue de la Procession 25 – 1400 Nivelles.

Adresse du cabinet principal : Rue du Panier Vert 70 – 1400 Nivelles.

Adresse du cabinet secondaire : Chaussée de Charleroi 70/6 – 1060 Bruxelles.

  1. Adresse électronique : info@novalis.law
  2. Numéro d’entreprise : 0457.681.929.
  3. Organisation professionnelle : Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon. Règles professionnelles disponibles à l’adresse suivante : https://avocats.be/fr/deontologie.
  4. Titre professionnel des membres de l’association : avocat.
  5. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique.
  6. Conditions générales applicables : le présent document et la politique de traitement des données personnelles.
  7. Prix de la prestation de services : voir ci-dessous, articles 4 à 8).
  8. Caractéristique de la prestation de services : voir ci-dessous, article 9).
  9. Assurance: RC professionnelle : Ethias SA, rue des Croisiers 24 – 4000 Liège (+32 (0)4 220 31 11). Couverture géographique : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

 

  • Calcul des frais et honoraires. Les honoraires de l’avocat couvrent :

 

  • La rémunération des prestations de l’avocat proprement dites (étude des pièces, consultations, réunion, rédaction de correspondances, avis, acres de procédure, temps d’audience, plaidoiries, démarches, entretiens téléphoniques, …) ;
  • Une partie des coûts fixes d’infrastructure (infrastructures immobilières, matériel, bibliothèque, personnel administratif, …) ;
  • Les frais administratifs.

En Belgique, les honoraires des avocats ne sont pas fixés par la loi ou les réglementations ordinales. Ils sont fixés librement par l’avocat, avec une juste modération, tenant compte notamment de l’importance du litige, de sa complexité, du degré d’urgence, de la situation du client, ou encore de la spécialisation et de l’expérience de l’avocat.

Plusieurs modes de calcul des honoraires de l’avocat peuvent être appliquées par le cabinet. La méthode la plus appropriée au cas d’espèce est définie à l’ouverture du dossier, en concertation. La méthode appliquée par défaut est le taux horaire.

Option 1 : le taux horaire

Le temps consacré par l’avocat au traitement du dossier est scrupuleusement comptabilité pour être ensuite facturé selon un taux horaire de base fixé par l’avocat à l’ouverture du dossier.

Ce taux horaire de base peut toutefois être majoré de 100% maximum, notamment pour des devoirs accomplis au bénéfice e l’urgence, pour des prestations nécessitant une compétence dans une matière spécialisée, à raison des difficultés rencontrées, des responsabilités à prendre par l’avocat ou des résultats exceptionnels obtenus.

Ce taux de base peut être diminué, à titre exceptionnel, en fonction de critères à apprécier par l’avocat en charge du dossier.

Option 2 : le forfait

Pour certains dossiers comportant peu d’aléas (rédaction d’un contrat, rédaction ou modification de statuts de sociétés, défenses pénales simples, …) l’avocat peut convenir avec son client d’un honoraire forfaitaire.

Option 3 : l’honoraire proportionnel

Pour certaines affaires dont l’enjeu financier est évaluable, il est possible de convenir de calculer les honoraires par application d’un pourcentage dégressif des sommes récupérées ou des sommes dont le décaissement a été évité.

Option 4 : la convention d’abonnement

Si vous confiez à notre association un volume important et régulier de dossiers, nous pouvons convenir de conditions particulières de calcul des honoraires pour un nombre garanti d’heures ou de dossiers.

Option 5 : le sucess fee

La loi interdisant de lier les honoraires de l’avocat exclusivement au résultat positif obtenu, un honoraire minimum sera dû quel que soit le résultat obtenu. Ce minimum correspond à un montant équivalent à l’honoraire calculé selon la formule du taux horaire, au taux convenu.

 

  • Débours. Les frais et débours avancés par le Cabinet pour le compte du client sont portés en compte de manière séparée. Les frais de bureau généraux (tels que les frais d’envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont calculés au moyen soit d’un pourcentage des honoraires, soit d’un forfait par type de frais, suivant le barème disponible sur demande.

 

  • Tous les prix mentionnés s’entendent en euros. Les frais et honoraires sont soumis au régime de la TVA, calculée au taux de 21%.

 

  • Aide juridique. Le client est spécifiquement informé des conditions de l’aide juridique (pro deo), détaillées ci-après, et qu’il bénéficie de la possibilité de se renseigner auprès du Bureau d’Aide Juridique de son choix pour savoir s’il est dans les conditions pour bénéficier de l’intervention d’un conseil agissant dans ce cadre. 

 

Le Cabinet ne pratique pas l’aide juridique. En décidant de confier son dossier au Cabinet, le client renonce à l’aide juridique, même s’il se trouve dans les conditions pour en bénéficier.

A partir du 1er septembre 2019, les seuils en vigueur pour bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite sont les suivants :

  1. Personne isolée : 

Gratuité totale : revenus mensuels nets en dessous de 1.026 €

Gratuité partielle : revenus mensuels nets entre 1.026 € et 1.317 €

  1. Personne isolée avec charge de famille ou personne cohabitante :

Gratuité totale : revenus mensuels nets en dessous de 1.317 €

Gratuité partielle : revenus mensuels nets entre 1.1.317 € et 1.607 €

 

Les revenus mensuels nets comprennent les revenus du travail ou de remplacement, à majorer de l’éventuelle contribution alimentaire perçue pour les enfants/ à minorer de l’éventuelle contribution alimentaire payée pour les enfants. Un montant de 188,22 € par personne à charge du demandeur d’aide juridique est par ailleurs déduit de ses revenus mensuels nets.

Le Cabinet ne procèdera pas au calcul des conditions de l’aide juridique et invite donc le client qui souhaite en bénéficier à se renseigner auprès du Bureau d’Aide Juridique de son choix (liste à consulter sur https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

Il appartient au Client de vérifier les éventuelles modifications de ces critères.

 

  • Provisions. Dans un souci de transparence et afin de permettre au client d’avoir un contrôle sur l’évolution du coût de l’intervention de l’avocat, des factures pour provisions sur frais et honoraires lui seront régulièrement adressées. Elles couvriront dans la mesure du possible les frais et honoraires déjà engagés ou à engager, dont le paiement est requis au mois le mois. 

 

Les factures sont payables au comptant.

 

  • Retards de paiement. Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard calculé au taux annuel de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire représentant 10% du solde impayé.

 

  • Mandat et mission. Le Cabinet et ses membres exercent une mission de défense des intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître. L’objet précis de la mission sera déterminé lors de l’entretien avec le client.

 

La mission de l’avocat comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client. L’avocat agit avec diligence, dans les respect des règles légales et de déontologie.

 

  • Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par le Cabinet, même lorsque le client confie expressément ou tacitement une mission à un associé du Cabinet directement ou par l’intermédiaire d’un collaborateur. Le Cabinet est par conséquent seul et exclusivement responsable des services fournis par les avocats travaillant en son sein et son personnel. Le Cabinet décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat du Cabinet ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. Le Cabinet peut également faire appel à des avocats extérieurs pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques. 

 

  • Le Cabinet s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables. Le Cabinet ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

 

  • Le Cabinet est en droit de faire appel à des tiers non-avocats (comme des huissiers de justice, conseils techniques, etc.) en vue de l’exécution de ses activités. Le Cabinet s’engage à choisir ces tiers avec discernement mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ceux-ci. Le Cabinet est autorisé par le client à accepter au nom de celui-ci d’éventuelles limitations de responsabilité de ces tiers.

 

  • Les avocats et le personnel du Cabinet sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc., sont transmis par le Cabinet au client sous la condition que le client en respecte la confidentialité. 

 

  • Les avis, opinions, écrits, etc., émanant du Cabinet sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit du Cabinet. Tout avis donné par le Cabinet l’est au profit du seul client et est délivré uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis du Cabinet ne peuvent être utilisés par des tiers et ceux-ci ne peuvent pas s’en prévaloir. Le client s’engage à ne pas dévoiler les avis du Cabinet à des tiers sans accord écrit préalable de l’avocat si ce n’est, en cas de besoin, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans que cela ne crée d’engagement ou de responsabilité dans le chef du Cabinet à leur égard. Le Cabinet n’a d’obligations qu’à l’égard du client et non à l’égard de tiers sauf si le Cabinet accepte une telle responsabilité expressément et par écrit.

 

  • Début et fin de mission. Sauf si l’avocat et le client se sont accordés autrement quant au délai d’exécution de la mission, celle-ci commence lorsque le client et l’avocat se sont accordés sur l’objet de la mission et les conditions financières de celles-ci. En mandatant son avocat, le client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales, compris son contenu et l’avoir accepté. 

 

  • Le client peut à tout moment mettre fin à la mission du Cabinet, sans indemnité. Il reste cependant tenu, en ce cas, de prendre en charge les prestations déjà accomplies, sur la base convenue.

 

  • Exception d’inexécution. Si une somme portée en compte au client demeure impayée ou si l’avocat ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s’il ne reçoit pas les instructions qu’il a sollicitées, l’avocat aura la faculté, moyennant mise en demeure, de suspendre ou d’interrompre toute prestation. Si l’omission du client persiste en dépit d’un rappel, l’avocat peut mettre fin à son intervention.

 

Les honoraires, frais et débours restent dus à l’avocat jusqu’à la suspension, l’interruption ou la fin de sa mission.

 

  • Responsabilité et assurance. La responsabilité du Cabinet et/ou des avocats qui le composent est limitée au montant qui, dans le dossier concerné, est couvert par les assurances de responsabilité professionnelle souscrites par le Cabinet et/ou l’avocat concerné. Si, pour quelque raison que ce soit, ces assurances n’intervenaient pas, la responsabilité serait limitée au total des honoraires engendrés par le dossier, sans pouvoir dépasser 50.000,00 EUR. Dans tous les cas, le droit à indemnisation s’éteint si la demande d’indemnisation n’a pas été notifiée par écrit au Cabinet dans l’année qui suit la clôture du dossier. La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein du Cabinet et inscrits à un barreau belge est couverte à concurrence de 1.250.000,00 EUR par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB) actuellement auprès de la compagnie ETHIAS Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège). Le client garantit le Cabinet et les avocats travaillant au sein du Cabinet ou pour le compte de celle-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par le Cabinet d’une mission pour le compte du client.

 

  • Archivage. A la clôture du dossier, les pièces originales du dossier sont restituées au client par courrier recommandé. Le Cabinet conserve les archives du dossier, de manière électronique, pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le dossier est clôturé ; ou le client ou l’avocat a mis fin à l’intervention. Pour les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative  à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le délai de conservation des archives est porté à 10 ans. 

 

Au-delà de ces délais, le Cabinet peut détruire toutes les pièces du dossier, y compris les originaux qui lui auraient été retournés.

 

  • Contrat conclu avec un consommateur. Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Contrats à distance ou hors établissement. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les modalités qui suivent sont dès lors uniquement applicables à ces contrats, et seront inapplicables aux contrats conclus sur le lieu habituel d’exercice de la profession.

Le Client consommateur fait connaître sa volonté de se rétracter du contrat à distance ou hors établissement au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : 

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

Dans l’hypothèse où le Client sollicite expressément du Cabinet qu’il entame sa mission avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat, le Client est tenu de payer un montant qui est proportionnel aux prestations jusqu’au moment où il a informé le Cabinet de l’exercice du droit de rétractation. 

Dans l’hypothèse où le Client sollicite expressément du Cabinet qu’il entame sa mission avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat, et que le contrat a été pleinement exécuté avant l’expiration dudit délai, le Client perd son droit de rétractation.

 

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone est chargé de tenter de résoudre les différends entre les avocats et leurs clients en dehors de l’intervention d’un tribunal. 

Toute plainte du client (ou de son avocat) peut être adressée au Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, dont les coordonnées sont les suivantes :

Avenue de la Toison d’Or, 65, 1060 Bruxelles
Tél +32 2 648 20 98 

Fax +32 2 648 11 67
Email : ombudsman@avocats.be

 

  • Traitement des données personnelles

 

Les données collectées sont utilisées par le Cabinet conformément à la politique de traitement des données personnelles du Cabinet, aux lois européennes et nationales applicables en Belgique sur la protection des données.

Cette politique de traitement des données est disponible sur le site internet du Cabinet ou sur demande.

En mandatant le Cabinet, le Client déclare avoir lu et compris la Politique de traitement des données personnelles du Cabinet. Il déclare avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre en considération le fait de confier ses données personnelles à son avocat pour le traitement de son dossier.

Il consent au traitement de ses données personnelles pour les finalités exposées dans la politique de traitement des données personnelles du Cabinet, dans les conditions prévues dans la politique de traitement des données personnelles du Cabinet et au fait que les membres du Cabinet pourront y accéder lorsque cela sera nécessaire pour le traitement du dossier, et que ses données pourront être échangées avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et dans l’UE, pour le traitement du dossier. Son consentement est valide aussi longtemps que le Client aura recours aux services de son avocat. 

Le Client pourra retirer par écrit, en tout ou en partie, à tout moment.

 

  • Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent des lois et règlements et notamment des disposition de la loi du 18 décembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque l’avocat assiste son client dans la préparation d’opérations spécifiques telles que : assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, sociétés ou structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières. Les renseignement qui doivent être exigés par l’avocat de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique ou d’un mandataire ; Le client informera au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.

 

Lorsque la nature du dossier ou lorsque les situations particulières prévue par la loi (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre client et avocat, nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il procède à l’évaluation de sa situation juridique, l’avocat est tenu au strict respect du secret professionnel.

Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors de sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de traitement des Informations Financières (CITF).

 

  • Loi applicable et compétence. Les présentes conditions générales et la convention unissant le client et son avocat sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront compétents. 

 

  • Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.