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Difficultés financières liées au COVID-19 : quelles sont les mesures de soutien auxquelles vous pouvez faire appel ?

17 avril 2020

mise à jour : 11.05.2020

En tant qu’indépendant en personne physique, dirigeant d’entreprise ou employeur, vous faites face à des difficultés financières liées au COVID-19 (coronavirus), que ce soit pour le paiement de vos cotisations sociales, la rémunération de vos travailleurs ou encore parce que vous observez une baisse de votre activité ?

Le Gouvernement fédéral et le Gouvernement wallon ont adopté plusieurs mesures pour vous permettre d’y faire face :

1. VOUS ÊTES INDÉPENDANT

 

Absence de revenus ensuite de la cessation de votre activité exercée à titre principal ?

Le gouvernement fédéral d’urgence a simplifié le droit passerelle :

Fermeture imposée :

Les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants qui sont obligés d’interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars, d’avril et de mai 2020.

Il importe peu que l’interruption soit totale ou partielle.

Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures peuvent également bénéficier de l’intégralité de la prestation financière, mais aussi, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter.

Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.

Autres indépendants :

Les travailleurs indépendants à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité peuvent bénéficier du droit passerelle pour les mois de mars, d’avril et de mai 2020 dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus.

L’interruption doit être totale.

En cas d’octroi, la prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 € sans charge de famille, et à 1.614,10 € avec charge de famille et les prestations seront payées, pour celle de mars, au mois d’avril, et pour celle d’avril, au mois de mai 2020.

la prestation est également cumulable, sous certaines conditions, avec un revenu de remplacement tel que des indemnités d’invalidité.

Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.

Enfin, ce 27 avril 2020, le Gouvernement a élargi l’accès au droit passerelle « Corona » pour les personnes qui exercent une activité d’indépendant à titre complémentaire, dans les mêmes conditions que pour les indépendants à titre principal. Cet élargissement vise donc les salariés, les fonctionnaires, les étudiants indépendants et les pensionnés actifs qui exercent une activité d’indépendant complémentaire et qui sont redevables de cotisations sociales calculées sur un revenu de référence situé entre 6.996,89 € et 13.993,77 €. Pour les pensionnés actifs, il suffit que le revenu de référence soit supérieur à 6.996,89 €.

En cas d’octroi, la prestation mensuelle est partielle et s’élève à 645,85 € pour les personnes sans charge de famille, et à 807,05€ pour les personnes avec charge de famille ; celles-ci seront payées, pour celle de mars, au mois d’avril, et pour celle d’avril, au mois de mai 2020.

Comme pour le droit passerelle intégral, vous pouvez cumuler la prestation du droit passerelle partiel avec un revenu de remplacement (pension, chômage, indemnité d’invalidité). Le montant octroyé ne pourra toutefois pas dépasser un montant maximum de 1.614,10€ par mois. Le cas échéant, le montant du droit passerelle partiel sera réduit à due concurrence.

Vous trouverez les formulaires ad hoc en suivant:

  • ce lien pour le droit passerelle intégral;

  • ce lien pour le droit passerelle partiel.

 

Vous éprouvez des difficultés à payer vos cotisations sociales ?

Dans une telle hypothèse, vous pouvez faire appel à plusieurs mesures :

  • Solliciter auprès de votre caisse d’assurances sociales le report de paiement de vos cotisations sociales provisoires des 1er et 2ème trimestres 2020 à un an, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations sociales.Cette demande de report vaut également pour les cotisations de régularisation des trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 et qui n’ont pas encore été payées. La demande peut être introduite jusqu’au 15 juin 2020. Attention toutefois à la déduction de celles-ci : dès lors qu’elles seront payées en 2021, elles ne pourront pas être déduites de vos revenus 2020. De même, si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations seront dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment seront récupérées.
  • Solliciter auprès de votre caisse d’assurances sociales la réduction du montant de vos cotisations sociales provisoires des 1er et 2ème trimestres 2020, si vos revenus ont diminué et se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
  • Solliciter auprès de l’INASTI la dispense de paiement de vos cotisations sociales provisoires des 1er et 2ème trimestres 2020, pour autant qu’il soit démontré que vous subissez des difficultés économiques ou financières en lien avec le Coronavirus. Soyez cependant conscients que la dispense a un impact sur le calcul de votre pension. Un formulaire simplifié de demande est disponible en en faisant la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.
  • une renonciation aux majorations automatique a été adoptée pour les indépendants qui n’ont pas pu payer à temps leurs cotisations sociales provisoires du 1er trimestre 2020, ou leurs cotisations de régularisation, échues au 31 mars 2020. Dans un tel cas, vous ne devrez donc pas payer des majorations pour paiement tardif et ce, sans devoir introduire de demande en ce sens auprès de votre caisse d’assurances sociales.
  • Plus aucune mise en demeure ou de contraintes  pour des cotisations sociales non payées ne sont envoyées durant cette période de confinement.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet et sur les formalités à remplir sur le site de l’INASTI.

Vous éprouvez des difficultés à payer l’impôt des personnes physiques – la TVA – le précompte professionnel

Il sera possible de reporter automatiquement le paiement de l’impôt des personnes physiques, de la TVA et du précompte professionnel, à condition de prouver que les difficultés de paiement sont en lien avec le covid-19, notamment via la démonstration d’un chiffre d’affaires, annulation de commandes et de réservations, des effets de « réaction en chaîne », de difficultés d’entreprises partenaires.

Le délai supplémentaire pour le paiement sera exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet et sur les formalités à remplir sur le site du SPF Finances.

Vous êtes malade et êtes en incapacité de travail ?

 Si vous êtes en incapacité de travail durant au moins 8 jours, vous avez droit à une indemnité d’incapacité de travail à charge de votre mutuelle dès le premier jour d’incapacité.

Vous pouvez également prétendre à être dispensé du paiement de vos cotisations sociales pendant votre période de maladie (« assimilation pour maladie »), tout en maintenant une couverture sociale complète, si :

  • Vous avez totalement mis fin à votre activité professionnelle indépendante ;
  • Vous êtes reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutuelle.

 

Vous désirez avoir plus d’informations sur les mesures prises à l’égard de votre statut social ?

 Un call center a été mis en place au sein de l’INASTI pour répondre à vos questions relative à votre statut social et sur les mesures prises en raison du coronavirus.

Ce service est accessibles du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au n° 0800/12.018.

Vous trouverez également toutes les informations sur le site de l’INASTI.

 

2. VOUS ÊTES EMPLOYEUR ET/OU DIRIGEANT D’ENTREPRISE

 

Vous ne pouvez plus occuper vos salariés en raison du COVID-19 ?

Vous pouvez mettre votre personnel en chômage temporaire.

Toutes les demandes existantes en cours et nouvelles à partir du 13 mars 2020 seront traitées comme un chômage temporaire de force majeure. La procédure de demande est grandement simplifiée grâce à une demande unique, qui comprend également les données personnelles, et dans laquelle la « corona » est donnée comme seul motif.

Cette procédure simplifiée est prévue pour toute la durée des mesures restrictives, soit provisoirement jusqu’au 30.06.2020 inclus.

Si la demande de chômage est acceptée, pendant toute la période de chômage temporaire, jusqu’au 30 juin 2020 maximum, les travailleurs bénéficieront, en principe, des allocations de chômage versées par l’ONEM, dont le montant a été majoré à 70% (au lieu de 65%) de leur rémunération moyenne plafonnée (à 2.754,76€ brut).

Tous les travailleurs recevront par ailleurs une allocation supplémentaire de 5,63 euros par jour en plus de l’allocation de chômage temporaire.

Vous trouverez plus d’informations quant aux formalités à accomplir sur le site de l’ONEM.

 

Vous éprouvez des difficultés à payer vos cotisations sociales auprès de l’ONSS ?

Le Gouvernement a adopté une série de mesures à cet égard :

  • Possibilité de solliciter le report de paiement de toutes les sommes dues à l’ONSS depuis le 20 mars jusqu’au 15 décembre 2020.

Sont donc compris :

    • les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d’existence ;
    • les rectifications de cotisations encore à payer ;
    • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
    • la 3eprovision du 1er trimestre ;
    • le solde du 1ertrimestre ;
    • l’avis de débit vacances annuelles ;
    • les provisions du 2etrimestre ;
    • le solde du 2e

 

Cette mesure concerne 3 types d’entreprise :

  1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées ;
  2. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement ;
  3. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable , pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement mais qui voient leur activité économique fortement réduite pour le 2e trimestre 2020.

Plusieurs conditions doivent être remplies et vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de l’ONSS.

  • Possibilité de solliciter un plan de paiement amiable des cotisations sociales dues à l’ONSS.

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

Ce plan vous permettra de payer vos cotisations sociales par des versements mensuels, sur une période maximale de 24 mois.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire électronique et décrire, dans la case « motivation », l’impact financier provoqué par le COVID-19 sur votre entreprise.

Vous trouverez plus d’informations quant aux formalités à accomplir sur le site de l’ONSS.

Vous éprouvez des difficultés à payer l’impôt des sociétés ?

Un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour les paiements pour l’impôt des personnes morales. Le délai supplémentaire pour le paiement de cet impôt sera exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet et sur les formalités à remplir sur le site du SPF Finances. Vous pouvez également consulter votre comptable à ce sujet.

Vous éprouvez des difficultés à payer les primes des assurances collectives de vos salariés ?

Le secteur des assurances a adopté un système de report de paiement des primes pour les personnes en chômage temporaire et qui disposent d’une assurance par le biais de leur employeur (couverture complémentaire de pension, décès, invalidité et hospitalisation). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un report de paiement jusqu’au 30 juin.

Par ailleurs, les assureurs adapteront automatiquement les primes à la baisse d’activité des entreprises et, en tant qu’entreprise, vous pourrez bénéficier d’un report de paiement de toutes les primes échues entre le 30 mars et le 30 septembre 2020.

Indemnité compensatoire forfaitaire de 5.000,00 €

Le Gouvernement wallon a décidé d’accorder une indemnité compensatoire forfaitaire et unique à hauteur de 5.000€ à chaque entreprise et indépendant fortement touchés par les décisions du Conseil national de sécurité.

Pour y avoir droit, il faut répondre à plusieurs conditions :

  • être indépendant qui exerce son activité professionnelle en personne physique à titre principal ou à titre complémentaire OU répondre à la définition de micro et petite entreprise, c’est-à-dire :
    •  Avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
    • Avoir :
      • Soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions d’€ ;
      • Soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions d’€ ;
    • Respecter le critère d’indépendance fixé par le décret du Gouvernement wallon.

 

  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles, qui dépend de votre cadre NACE. Vous trouverez la liste des codes NACE éligibles sur ce lien

À noter que le 22 avril 2020, le Gouvernement wallon a étendu les secteurs éligibles à cette prime unique et désormais, les entreprises qui ont dû fermer ou sont totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants peuvent également en bénéficier :

    • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles ;
    • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) ;
    • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers;
    • Salles de cinéma.

Par ailleurs, les restaurants et snacks qui ont on dû fermer leur service en salle mais maintiennent une activité par un service de livraison ou de « take away » peuvent bénéficier de l’aide.

Il en va de même pour les commerces qui doivent fermer mais qui s’adaptent par un service de livraisons.

  • Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.

 

  •  Avoir payé des cotisations sociales en 2018.

a cet égard, une preuve de paiement des cotisations sociales antérieures à la crise (extrait de compte) ou une preuve d’inscription suffit pour démontrer le respect de cette condition.

Pour les starters et les entreprises créées après 2018, il faut démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 OU avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales. Dans cette hypothèse, un examen individuel du dossier sera réalisé.

  • Avoir son siège d’exploitation en Wallonie, tel que repris à la Banque-carrefour des Entreprises.

Depuis ce 27 mars, les demandes d’indemnisation peuvent être introduites via la plate-forme https://indemnitecovid.wallonie.be/, et ce, jusqu’au 12 mai.

Pour les entreprises qui peuvent désormais bénéficier de la prime suite à l’extension de l’aide accordée par le Gouvernement wallon le 22 avril, elles ont jusqu’au 31 mai pour introduire la demande.

les premiers paiements effectifs auront lieu à partir de mi-avril.

Ces primes et aides seront défiscalisées et peuvent être cumulées avec d’autres mesures d’aide (allocations de chômage, droit passerelle, etc.)

Indemnité compensatoire forfaitaire de 2.500€

Le Gouvernement wallon a également décidé de mettre en place une seconde indemnité forfaitaire, à hauteur de 2.500€, pour les indépendants et les entreprises gérées par un indépendant en personne physiques qui peuvent démontrer qu’ils/elles ont :

  • dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 ;
  • introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 ;
  • bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril.

 

Peuvent également bénéficier de cette indemnité, les entreprises dont le gérant n’est pas travailleur indépendant si elles démontrent qu’une majorité des travailleurs a été mis en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée au coronavirus .

Enfin, si l’entreprise a plusieurs gérants, l’aide n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise qui sollicite l’octroi de cette prime s’engage sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.

Cette prime ne peut pas être cumulée avec l’indemnité forfaitaire de 5.000€ ni avec d’autres primes qui seraient octroyées dans une autre région dans le cadre de la crise liée au COVID-19.

Cette aide pourra être demandée sur la plateforme COVID. À ce jour, la plateforme ne permet pas encore l’introduction d’une demande pour cette prime unique, mais vous pouvez, néanmoins, vous inscrire à la mailinglist pour être tenu informé dès que ce sera possible.

Création d’un prêt ricochet à hauteur de 45.000€ maximum

Le Gouvernement wallon a adopté une mesure permettant aux indépendants qui ont besoin de trésorerie durant cette période de solliciter un prêt à hauteur maximum de 45.000€ à un taux favorable et pour une durée de 5 ans maximum.

Ce prêt sera pris en charge à 2/3 par les banques et par la SOWALFIN pour le 1/3 restant.

Attention toutefois, ce prêt ne pourra pas être cumulé avec l’indemnité forfaitaire.

Laura BERTRAND

Delphine CASTERMANS

 

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