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COVID-19 et crédits et garanties de l’Etat – loi du 27 mars 2020

3 avril 2020

 

Le 27 mars 2020, le Parlement a adopté la loi « donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse », afin de mettre en œuvre le deuxième volet des mesures annoncées par Febelfin : l’instauration d’un régime de garantie pour les nouveaux crédits pour les entreprises non financières et les indépendants (pour le 1er volet, voir notre news dédiée).

La loi vise à conférer au Roi le soin de déterminer les conditions et modalités de la garantie ainsi que les crédits concernés.

 

Les banques visées

 

La garantie vise les crédits accordés par les établissements de crédit de droit belge ou les succursales en Belgique des établissements de crédit de droit étranger. Le Roi peut également étendre, aux conditions et modalités qu’Il détermine (et qui peuvent donc différer des conditions de base) étendre la mesure aux établissements assimilés à des établissements de crédit de droit belge.

Le Roi peut toutefois limiter la mesure aux établissements dont le volume des crédits dépasse un certain montant, à déterminer, « aux fins de permettre une opérationnalité efficiente du mécanisme de garantie » : il faudra donc sans doute, du côté des banques, accorder un minimum de crédits pour pouvoir faire bénéficier leurs clients du mécanisme de garantie.

 

Le montant de la garantie : 50 milliards d’euros

 

Le montant total en principal des crédits garantis ne peut dépasser le montant total de 50 milliards d’euros.

 

Les crédits concernés : timing et conditions relatives aux emprunteurs

 

La Loi impose tout d’abord deux limites temporelles.

Sont seuls concernés les crédits :

  • Accordés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal (mais la Loi autorise un effet rétroactif) qui sera pris et jusqu’au 30 septembre 2020
  • D’une durée maximale d’un an

 

Mais il est déjà prévu que Le Roi peut prolonger ce délai et cette période « si cela s’avère nécessaire en raison de la gravité et de la durée des effets négatifs du coronavirus sur l’économie ». Une nouvelle loi ne sera donc pas nécessaire pour étendre la mesure dans le temps.

Les emprunteurs concernés sont, comme pour le report des crédits, les entreprises non financières viables, les PME, les travailleurs indépendants et les organisations à but non lucratif.

Quant à la viabilité, il est simplement précisé qu’elle devra être déterminée par arrêté royal « sur la base d’un critère qui prend comme point de départ le début de la crise du coronavirus ». Il faudra donc, en toute logique, apprécier la viabilité de l’entreprise sur base de sa situation avant la crise. Il est probable que les conditions seront similaires à celles qui sont prévues pour le report des crédits.

Il faudra donc encore attendre l’arrêté royal pour connaître les détails pratiques de la mesure et surtout, les conditions imposées aux entreprises pour en bénéficier.

Emilie Vanhove