Mise à jour le 2.04.2020

Gouvernement fédéral et secteur financier avaient conclu un accord destiné, selon le communiqué de presse de la BNB, à « garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises ».

Cet accord comprenait deux points essentiels :

1. La possibilité de report des remboursements de crédits en cours pour les entreprises non financières, indépendants et particuliers
2. L’instauration d’un régime de garantie pour les nouveaux crédits pour les entreprises non financières et les indépendants.

Ce 31 mars 2020, les modalités pratiques du report des remboursements de crédits ont été définies et publiées sous forme de « charte » par Febelfin.

En voici les éléments essentiels :

Les entreprises concernées

 L’accord annoncé visait les indépendants et entreprises non financières viables. Il faut désormais entendre par ces termes les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif, qui remplissent les conditions suivantes :

• La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait:

– d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité

– d’un recours au chômage temporaire ou complet

– de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise ou l’organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

Il faut donc pouvoir démontrer un lien entre la crise actuelle et les difficultés de paiement.

• L’entreprise ou l’organisation est basée en permanence en Belgique ;
• Au 1^er février 2020, l’entreprise ou l’organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale ;

OU

Au 29 février 2020 l’entreprise ou l’organisation accusait un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

• L’entreprise ou l’organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les crédits visés

Sont visés les crédits avec un plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances à terme fixe. Sont en revanche expressément exclus de la mesure les contrats de leasing et de factoring, ce qui n’exclut pas, précise Febelfin, de négocier un accord avec sa banque en cas de difficultés.

Les mesures envisagées

Concrètement, l’entreprise ou l’organisation peut prétendre à un report des mensualités futures en capital pendant un maximum de 6 mois.

Les intérêts, eux, doivent être payés pendant cette période de six mois.

Le capital reste intégralement dû, mais la durée du crédit sera prolongée à concurrence de la période de report.

Les banques ne peuvent facturer aucuns frais de dossier ou frais administratifs.

Le timing

La mesure est doublement limitée, d’une part à 6 mois d’échéances et d’autre part à la date du 31 octobre 2020.

Concrètement :

• Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, et jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard ;
• Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.

Attention, l’octroi de la mesure de report n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande du crédité auprès de sa banque.

En revanche, si les conditions sont remplies, l’octroi du report ne peut être refusé.

Nous sommes à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous épauler dans vos démarches !