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COVID19 : Le point sur le « report » des crédits aux entreprises

24 mars 2020

Mise à jour le 24.03.2020

Le secteur financier avait déjà annoncé sa décision de venir en aide aux particuliers dont les revenus sont impactés par la crise du coronavirus, en invitant ces derniers à prendre contact avec leurs banquiers pour dégager la « meilleure solution pour chacun, individuellement ». Cette solution peut notamment passer par un report du paiement des échéances en capital du crédit hypothécaire.

Mais depuis samedi soir, gouvernement fédéral et secteur financier ont conclu un accord destiné, selon le communiqué de presse de la BNB, à « garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises ».

L’accord comprend deux points essentiels.

I. Le report des remboursements de crédits en cours

Qui ?
Les particuliers, les entreprises non financières et les indépendants s’ils sont viables.

Quoi ?
Le remboursement des crédits en cours peut être suspendu, jusqu’au 30 septembre 2020, sans frais.

Comment ?
Febelfin, que nous avons contacté, conseille de prendre contact avec l’institution financière concernée, qui demandera la preuve de l’impact de la crise sur l’activité de l’entreprise ou sur les revenus du particulier.

II. Le régime de garantie pour les nouveaux crédits

Qui ?
Les entreprises non financières et les indépendants s’ils sont viables, qui sollicitent de nouveaux (c’est-à-dire octroyés jusqu’au 30 septembre 2020) crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois.

Concrètement, l’entreprise ou le particulier ne peut afficher aucun retard de paiement au 1er février 2020, ou compter moins de trente jours de retard en date du 29 février et ne pas être en cours de restructuration active de crédits.

Quoi ?
Le gouvernement offre une garantie pour ces crédits, jusqu’à concurrence d’un montant total de 50 milliards d’euros.

Sont exclus de la mesure, outre les crédits de plus de 12 mois, les crédits qui visent un refinancement ainsi que les nouveaux prélèvements sur les lignes de crédit existantes.

Quant à la prise en charge des pertes, le point sera fait sur la situation à l’issue de la période. La première tranche de 3 % de pertes sera entièrement supportée par le secteur financier. La seconde tranche entre 3 % et 5 % de pertes sera supportée pour moitié par le secteur financier et pour l’autre moitié par les pouvoirs publics. Pour les pertes supérieures à 5 %, 80 % de celles-ci seront supportées par les pouvoirs publics et 20 % par le secteur financier.

Comment ?
Les modalités pratiques de ces mesures ne sont pas encore tout à fait définies, notamment quant à la notion d’entreprise « viable » : l’absence de tout retard de paiement des crédits en cours suffira-t-elle ? Faudra-t-il ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite et/ou réorganisation judiciaire – entreprises dont la continuité est menacée, mais dont le redressement est possible), démontrer l’existence d’une activité rentable, ou encore ne souffrir aucun arriéré de paiement des échéances notamment de cotisations sociales, impôts, etc… ?

Nous tenons à l’œil les décisions (qui sont annoncées dans les prochaines heures) et vous tiendrons informés de manière claire et pragmatique des démarches à entreprendre !

Emilie Vanhove