Le projet de loi portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été adopté par la Chambre ce 16 juillet 2020.

Ce projet s’inscrit dans la réflexion de la Chambre sur l’évaluation du régime de garantie mis en place par la loi du 27 mars 2020 et l’arrêté royal de 14 avril 2020 (voir nos news des 3 avril 2020 et 22 avril 2020).

Constatant que (1) le report de paiement en matière de crédits hypothécaires et de crédits aux entreprises fonctionne ; (2) la durée des crédits visés par le premier régime de garantie (12 mois) semble trop courte, compte tenu de la durée de la crise, plus longue qu’anticipée ; (3) le régime de garantie n’est ouvert qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficultés et enfin (4) les plus grandes entreprises semblent avoir moins besoin du régime de garantie d’Etat, les mesures suivantes s’imposent:

1. Le maintien du report de paiement des crédits hypothécaire et crédits aux entreprises jusqu’à fin 2020 ;
2. La prolongation de la durée du régime de crédits garantis : de tels crédits peuvent être octroyés jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020) ;
3. L’établissement d’un nouveau régime de garantie pour les nouveaux crédits octroyés aux PME, pour une durée de 12 à 36 mois, y compris pour les entreprises en difficultés.

Nous vous livrons quelques éléments de ce nouveau régime.

Quels crédits ?

Les crédits visés sont des crédits d’une durée de plus de 12 mois et 36 mois au maximum octroyés entre l’entrée en vigueur de la loi et le 31 décembre 2020, cette durée étant prolongeable par arrêté royal.

Sont exclus, comme pour la garantie mise en place par la loi du 27 mars 2020, les refinancements, les nouveaux prélèvements sur des crédits antérieurs, les contrats de location-financement, les contrats d’affacturage et les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires.

Quels crédités ?

La garantie ne bénéficie qu’aux PME non-financières et est exclue notamment pour :

1. Les entreprises à l’encontre desquelles une procédure collective d’insolvabilité est en cours ou qui remplissent les conditions;
2. Les entreprises qui ont reçu de l’aide au sauvetage qui n’a pas été remboursée ;
3. Les entreprises qui ont reçu de l’aide à la restructuration et qui font toujours l’objet d’un plan de restructuration ;
4. Dans certains cas, les entreprises en difficultés ;
5. Les sociétés patrimoniales ou de management.

Activités financées : en Belgique

Outre qu’il doit bien entendu veiller à fournir des informations exactes et fidèles, l’emprunteur s’engage à utiliser le crédit uniquement pour le financement de ses activités en Belgique ; ou à l’étranger à la condition que (1) cette utilisation ne dépasse pas 10% du crédit et que (2) elle ne se fasse pas au détriment des activités belges.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt pratiqué par les banques pour les crédits garantis par le régime de garantie de l’Etat ne peut dépasser 2% l’an. La loi prévoit d’ailleurs que l’emprunteur aura droit au remboursement des intérêts payés dépassant le taux maximum garanti, majoré d’un intérêt au taux légal jusqu’au remboursement.

Ce taux peut être majoré de 0.5ppc (soit un maximum de 2.5% l’an), correspondant à la prime que le prêteur est tenu de verser à l’Etat.

Montant garanti

La garantie porte sur 80% de la perte subie sur chaque crédit (sous bénéfice de discussion) octroyé à un groupe et est plafonné au plus élevé de ces montants : les besoins de liquidités de l’emprunteur pour 18 mois tel qu’attesté par l’emprunteur (la loi prévoit qu’une déclaration écrite dûment motivée doit être faite au moment de l’octroi du crédit); ou le double de la masse salariale annuelle totale de l’emprunteur ; ou 25 % du chiffre d’affaires de l’emprunteur.

De ces montants sont déduits les montants en principal octroyés dans le cadre de la loi du 27 mars 2020 (garantie d’Etat).

En ce qui concerne les intérêts, l’intérêt maximum garanti est de 2.00% l’an, majoré de 0.5 ppc (correspondant à la prime due à l’Etat par le prêteur – voir ci-dessous).

Par ailleurs, la loi plafonne le montant garanti à l’échelle du prêteur, puisque les prêteurs ne peuvent octroyer des crédits garantis que jusqu’à 20 % de l’enveloppe qui leur a été allouée en vertu de la loi du 27 mars 2020 et de l’arrêté royal du 14 avril 2020.

Limitation non-négligeable, le prêteur ne peut faire appel à la garantie que jusqu’au 30 juin 2025.

Un régime facultatif !

A l’inverse du régime de garantie d’Etat mis en place par la loi du 27 mars 2020, qui prévoyait une application automatique, la garantie visée par ce projet de loi est facultative. Le projet de loi précise à ce sujet que : « les prêteurs peuvent offrir des crédits aux emprunteurs qui bénéficient ou qui ne bénéficient pas de la garantie de l’État ».