D’après une étude réalisée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) auprès de 127.000 entreprises européennes : en Europe, 6 grandes entreprises sur 10 détiennent des droits de propriété intellectuelle alors que seulement 9% des PME européennes ont un brevet, un modèle enregistré ou une marque déposée. (Cfr. Intellectual property rights and firm performance in the European Union Firm-level analysis report, February 2021, disponible ici.
C’est ce constat qui a motivé la création de l’opération « Chèque PI » mise en place grâce à la création d’un fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME. Il s’agit d’un programme de subventions de 20 millions d’euros créé pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.
Durant les prochains mois de mai, juillet et septembre 2021, l’EUIPO offrira temporairement aux PME une subvention couvrant 50% des taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles.
I. Pourquoi enregistrer sa marque ou son modèle ?
Même si la question de l’enregistrement de ses droits de propriété intellectuelle peut représenter un budget relativement important pour une petite ou moyenne entreprise, elle est primordiale.
Ne pas y veiller est en effet un gain manqué considérable lorsqu’on sait que l’enregistrement de la marque permet de garantir une exclusivité de l’entreprise sur le nom (marque verbale) et/ou le logo (marque figurative) de ses produits et services. La protection par l’enregistrement d’une marque permet une protection pour dix années (renouvelable) sur le territoire sélectionné par le dépôt.
Il en est de même pour le dessin ou modèle, qui permet de protéger le produit d’une entreprise. Cette protection qui perdure jusqu’à 25 ans, permet ainsi d’assurer l’exclusivité sur le design d’un produit imaginé par l’entreprise.
L’étude réalisée par l’EUIPO montre d’ailleurs que les entreprises qui détiennent au moins un brevet, un dessin et modèle enregistré ou une marque déposée génèrent en moyenne un chiffre d’affaires par salarié supérieur de 20 % à celui réalisé par celles qui ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle.
II. Quelles sont les conditions pour bénéficier des « chèques PI » ?
Le programme de subvention mis en place par l’EUIPO permet de couvrir 50% du montant de la taxe officielle devant être acquittée lors du dépôt d’une marque ou d’un modèle.
Même si cette subvention est plafonnée à un maximum de 1500 € par demandeur, il s’agit d’un bénéfice important pour une PME dès lors que cette taxe s’élève au minimum à 850 € pour une marque et à 230 € pour un dessin ou modèle enregistrés au niveau de l’Union européenne. En 2021, une entreprise ne peut demander qu’un seul » Chèque PI » mais cette demande peut concerner plusieurs marques ou modèles Benelux ou européens.
En pratique, la demande devra être faite par le biais du formulaire électronique mis à disposition sur le site de l’EUIPO, au cours d’une des trois périodes suivantes:
- du 1er au 31 mai 2021
- du 1er au 31 juillet 2021
- du 1er au 30 septembre 2021.
III. Attention, les critères d’exigibilité et de sélection restent nombreux !
En effet, cette réduction n’est accessible que sous certaines conditions, le formulaire d’instructions à l’intention des demandeurs, disponible sur le site de l’EUIPO, comprend 21 pages expliquant les différentes phases d’admission et de sélection des PME.
(Disponible ici)
De plus, le site de l’EUIPO propose à la PME qui se prépare à faire une demande de subvention de répondre à un ensemble de questions permettant de vérifier si l’entreprise est prête à remplir le formulaire électronique de demande.
Parmi ces questions, l’Office attire l’attention des PME sur le besoin de connaitre le droit de propriété intellectuelle que l’entreprise entend enregistrer. Il faut donc préalablement avoir déterminé la meilleure protection parmi la marque verbale, figurative, figurative avec éléments verbaux, dessin ou modèle,… Le recours à un spécialiste des droits de propriété intellectuelle reste donc essentiel avant de formuler une demande de subvention auprès de l’EUIPO.
Les critères d’exigibilité et de sélection sont donc rigoureux mais ils n’en rendent pas moins l’opération « Ideas powered for business » extrêmement avantageuse pour les PME qui souhaitent développer leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle et protéger leurs droits tant aux niveaux national qu’au niveau de l’Union Européenne.
IV. Notre service
Les avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle de Novalis Avocats pratiquent activement le conseil et le contentieux en matière de propriété intellectuelle, et sont à votre entière disposition pour toute question que vous pourriez avoir en matière d’enregistrement de marque.