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Protéger l’identité de son entreprise : Droits intellectuels – signes distinctifs – marque – nom de domaine – nom commercial

9 juin 2020

Il existe plusieurs droits attachés à l’identité d’une entreprise, mais tous ne remplissent pas la même fonction de protection. Le cumul permet d’assurer une protection efficace.

 

La dénomination sociale : l’identité officielle de l’entreprise

 

La dénomination sociale est l’identification officielle d’une entreprise personne morale. Le Code des sociétés et des associations impose que chaque personne morale soit désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale.

En ce sens, une protection est accordée au premier « utilisateur » de la dénomination, mais celle-ci est relativement limitée : elle ne vise que l’usage par une autre société belge d’une dénomination sociale identique ou ressemblante si elle peut induire en erreur.

 

Le nom commercial et l’enseigne : signe distinctif de l’entreprise

 

C’est l’article 8 de la Convention d’Union de Paris et une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui confèrent, en droit belge, une protection au nom commercial d’une entreprise.

Aucune formalité n’est ici requise : la protection naît du premier usage public qui en est fait.

Le titulaire du droit peut interdire l’usage, pour une activité similaire dans la zone de rayonnement du nom commercial, d’un signe identique ou similaire, pour autant qu’il existe à tout le moins un risque de confusion.

 

La marque : signe distinctif des produits ou services de l’entreprise

 

La marque joue un rôle quelque peu différent : sa fonction essentielle, en tant que droit intellectuel, est d’identifier et de distinguer un produit ou un service et d’en déterminer l’origine commerciale. La Belgique a adjoint ses forces à celles des Pays-Bas et du Luxembourg pour créer une marque « Benelux », protégeant celle-ci sur le territoire des trois pays. En droit européen, un règlement consacre une marque « de l’Union européenne », conférant à son titulaire une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union.

À l’inverse du nom commercial, la marque doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement pour conférer une protection à son titulaire. C’est par contre également la règle de l’antériorité qui joue : premier enregistré, premier protégé.

Son titulaire peut s’opposer à l’utilisation d’un signe identique pour des produits ou services identiques, mais aussi d’un signe similaire, pour des produits et services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion.

 

Le nom de domaine

 

Un même nom ne peut être enregistré qu’une fois : c’est le principe d’unicité des noms de domaine. La conséquence ? Premier arrivé, premier servi !

Il est donc primordial, lorsque le nom et/ou la marque de l’entreprise sont fixés, de veiller à enregistrer sans tarder le nom de domaine.

Emilie VANHOVE