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Démission d’un administrateur : Publication au Moniteur belge
18 août 2020

 

Il est possible dorénavant pour l’administrateur démissionnaire de faire publier lui-même la fin de son mandat.

 

Les membres des organes de gestion d’une société lorsqu’ils sont désignés par l’assemblée générale voient leur fonction publiée aux Annexes du Moniteur belge.

De cette manière, le législateur entend rendre public le mandat de ces personnes et aussi rendre leur intervention au nom de la société opposable aux tiers.

En cas de démission d’un administrateur, la publication de celle-ci est également obligatoire et repose légalement, en principe, sur les épaules des mandataires restant ou nouveaux de la société.

Avant l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (1er mai 2019), il était impossible, sauf par une action en justice, de procéder soi-même à cette publication en cas de démission. Cela donnait lieu à des litiges lorsque par méconnaissance, maladresse ou malveillance, un administrateur démissionnaire voyait toujours son nom figurer dans les publications légales parfois des mois, voire des années après sa démission avec les consé-quences que l’on imagine sur les questions relatives, notamment, à la responsabilité des administrateurs.

Le nouveau code des sociétés et des associations apporte une solution pratique à ce pro-blème. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’adminis-tration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse rai-sonnablement pourvoir à son remplacement. Et il peut dorénavant, lui-même, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions pré-vues à l’article 2:18, c’est-à-dire en demandant au greffe du Tribunal de l’entreprise de pro-céder à la publication de cette délissions aux Annexes du Moniteur belge.

On retrouve cette disposition pour les SRL à l’article 5.70, §4 du CSA, pour les Scoop à l’article 6 :58, §4 du CSA et aux articles 7 :85, §4 et 7 :105, §5 pour les SA.

Xavier Ibarrondo

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