En matière de faillite, lorsque celle-ci est prononcée par défaut, l’entreprise déclarée en faillite dispose de deux voies de recours : l’opposition et l’appel. Opposition Dans le droit commun, seuls les jugements rendus pas défaut en dernier ressort peuvent être frappés d’opposition (article 1047 du Code judiciaire), sauf exception. Autrement dit, si un jugement peut […]
Il existe plusieurs droits attachés à l’identité d’une entreprise, mais tous ne remplissent pas la même fonction de protection. Le cumul permet d’assurer une protection efficace. La dénomination sociale : l’identité officielle de l’entreprise La dénomination sociale est l’identification officielle d’une entreprise personne morale. Le Code des sociétés et des associations impose que chaque personne […]
Des peines qui se veulent dissuasives en cas de récidive Nous savons déjà qu’au vu des dernières réformes législatives, le magistrat a l’obligation de prononcer une déchéance du droit de conduire de trois mois au moins et de subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, psychologique et […]
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations présente une grande nouveauté dans le régime de la SRL par rapport à celui de l’ancienne SPRL en matière de « mobilité » des actionnaires. La démission et l’exclusion d’un associé, à charge du patrimoine social sont à présent possibles dans une SRL si les statuts le […]
La crise économique engendrée par la crise sanitaire n’en est qu’à ses balbutiements, mais déjà de nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés financières qui menacent leur continuité. Afin de permettre aux entreprises de faire face à ces difficultés et d’éviter la faillite, le législateur a introduit un nouvel outil pour protéger les entreprises « dont la […]
L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres[1] n’est pas un sujet neuf[2]. Certaines dispositions de l’arrêté sont applicables depuis le 1er septembre 2018[3], notamment celles portant sur l’encadrement environnemental d’activités de remblayage d’une certaine importance[4]. L’entrée en vigueur du noyau dur de la réglementation […]
Le 27 mars 2020, le Parlement avait adopté la loi « donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse », afin […]
1. Présentation Les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons se font déjà sentir pour les entreprises dont la fermeture est imposée, mais les répercussions seront lourdes et durables sur de très nombreuses entreprises, dont la continuité n’était pourtant auparavant pas menacée. Indépendamment des outils qui seront prochainement mis en place (mise à jour […]
mise à jour : 11.05.2020 En tant qu’indépendant en personne physique, dirigeant d’entreprise ou employeur, vous faites face à des difficultés financières liées au COVID-19 (coronavirus), que ce soit pour le paiement de vos cotisations sociales, la rémunération de vos travailleurs ou encore parce que vous observez une baisse de votre activité ? Le Gouvernement […]
Mise à jour le 11 mai 2020 L’Arrêté Royal de pouvoir spéciaux adopté ce 9 avril 2020 instaure un régime optionnel assouplissant temporairement certaines dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la tenue des Assemblées Générales et à la réunion des organes d’administration dans l’actuel contexte de crise sanitaire afin de limiter […]