La saisie des avoirs bancaires : l’article 1447/1 du Code Judiciaire et ses limites

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Depuis le 1 janvier 2019, le nouvel article 1447/1 du code judiciaire est devenu l’outil indispensable aux saisies-arrêts conservatoires de compte bancaire. Inséré par une loi du 18 juin 2018 qui met en œuvre le règlement européen 655/2014, l’article 1447/1 permet aux créanciers qui souhaitent procéder à une saisie-arrêt conservatoire d’obtenir des informations concernant les […]

Réduction de l’indemnité de remploi : que dit la Cour de Cassation ?

Cabinet d'avocats NOVALIS à Bruxelles et Nivelles

1. Indemnité de remploi : contexte En matière d’indemnité, l’article 1907 bis du Code civil a assurément fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 août 2013 confirmant l’application exclusive de cette disposition aux prêts à intérêts, à l’exclusion des ouvertures de crédit. Depuis, le législateur est également intervenu pour […]

Covid-19 : Garantie de l’Etat pour les crédits aux PME

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Le projet de loi portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été adopté par la Chambre ce 16 juillet 2020. Ce projet s’inscrit dans la réflexion de la Chambre sur l’évaluation du régime de garantie mis en place par la loi du […]

COVID-19 et crédits et garanties de l’Etat – loi du 27 mars 2020

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Le 27 mars 2020, le Parlement a adopté la loi « donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse », afin de mettre […]

COVID-19 : Le point sur le « report » des crédits aux entreprises

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Mise à jour le 2.04.2020 Gouvernement fédéral et secteur financier avaient conclu un accord destiné, selon le communiqué de presse de la BNB, à « garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises ». Cet accord comprenait deux points essentiels : Ce 31 mars 2020, les modalités pratiques du report des remboursements de crédits ont […]