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Convocation à la chambre des entreprises en difficulté

La chambre des entreprises en difficulté : présentation générale et missions La chambre des entreprises en difficulté (autrefois appelée chambre des enquêtes commerciales) est la chambre du tribunal de l’entreprise qui suit la situation des entreprises en difficulté, et qui a pour mission de conscientiser les entreprises sur l’état de leurs

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Bail commercial et COVID-19 : les loyers sont-ils dus ?

En cette période de crise liée au COVID 19, nous nous retrouvons face à des situations nouvelles et inattendues pour lesquelles de nombreuses questions se posent.Ainsi, une question fréquemment posée est celle qui concerne l’obligation pour le locataire de poursuivre le paiement de son loyer, alors qu’en raison des décisions

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Responsabilité du dirigeant dont l’entreprise est en faillite

La responsabilité du dirigeant d’une entreprise en faillite peut être engagée par le curateur En matière de responsabilité, les possibilités d’actions du curateur de faillites sont multiples : en fonction des irrégularités relevées, soit le curateur agira sur la base du droit commun de la responsabilité, soit son action sera

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Droit-insolvabilité-arrêté-royal-n°15-sursis-temporaire
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La faillite : trois croyances démystifiées

Le cadre La crise sanitaire et ses conséquences sur les entreprises ont mis en lumière le risque de faillite pour énormément d’entreprises (sociétés, ASBL, personnes physiques, …). Trois idées reçues circulent généralement autour de la faillite et méritent d’être démystifiées. Les idées reçues La faillite est une sanction qui n’arrive

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Droit-sociétés-abus-biens-sociaux

Le régime fiscal des droits d’auteur

Le régime fiscal favorable appliqué à la rémunération qui résulte de la (con)cession des droits d’auteur et des droits voisins n’est pas récent mais il trouve un écho important dans les entreprises qui font appel à des collaborateurs (employés ou indépendants) créatifs. Ces collaborateurs qui sont les créateurs de programmes

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