RGPD : Votre entreprise est-elle conforme ?
Le RGPD s’impose à toutes les entreprises Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur et les entreprises doivent se mettre en conformité. En cas de non-respect du Règlement, celles-ci risquent de se voir infliger d’énormes amendes. Certaines entreprises se pensent exemptées au regard de […]
L’utilité de la recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque
L’enregistrement de sa marque auprès de l’office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) ou auprès de l’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) est crucial pour la protection de l’identité de l’entreprise. D’apparence simple et peu couteuse, la procédure de dépôt comporte toutefois quelques pièges aux conséquences financières parfois importantes. Le recours à un avocat […]
C’est le moment d’enregistrer sa marque ou son modèle !
D’après une étude réalisée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) auprès de 127.000 entreprises européennes : en Europe, 6 grandes entreprises sur 10 détiennent des droits de propriété intellectuelle alors que seulement 9% des PME européennes ont un brevet, un modèle enregistré ou une marque déposée. (Cfr. Intellectual property rights and […]
Le régime fiscal des droits d’auteur
Le régime fiscal favorable appliqué à la rémunération qui résulte de la (con)cession des droits d’auteur et des droits voisins n’est pas récent mais il trouve un écho important dans les entreprises qui font appel à des collaborateurs (employés ou indépendants) créatifs. Ces collaborateurs qui sont les créateurs de programmes informatiques, de sites web, de […]
Contrefaçon en matière de marques : similitude entre les produits ou services en cause
La Cour de cassation a rendu, le 6 mars 2020, un intéressant arrêt rappelant certains principes en matière de contrefaçon de marques Benelux. Le litige opposait Caterpillar et une société de droit luxembourgeois. La première reprochait à la seconde de porter atteinte à sa marque « Cat » en commercialisant des produits sous le signe […]
Comment protéger l’identité de son entreprise ?
Il existe plusieurs droits attachés à l’identité d’une entreprise, mais tous ne remplissent pas la même fonction de protection. Le cumul permet d’assurer une protection efficace. La dénomination sociale : l’identité officielle de l’entreprise La dénomination sociale est l’identification officielle d’une entreprise personne morale. Le Code des sociétés et des associations impose que chaque personne […]