La chambre des entreprises en difficulté : présentation générale et missions
La chambre des entreprises en difficulté (autrefois appelée chambre des enquêtes commerciales) est la chambre du tribunal de l’entreprise qui suit la situation des entreprises en difficulté, et qui a pour mission de conscientiser les entreprises sur l’état de leurs difficultés, leurs origines, et de les inciter à prendre les mesures adéquates pour préserver leur continuité. La chambre des entreprises en difficulté veille également à protéger les droits des créanciers.
La chambre des entreprises en difficulté se saisit de dossiers sur base de « clignotants » qui sont portés à sa connaissance soit par les greffes des juridictions, soit directement par les créanciers, et qui permettent de considérer que, selon toute vraisemblance, l’entreprise présente des signes de difficultés financières et se trouve dans une situation alarmante.
Parmi ces clignotants, relevons notamment les défauts de paiement à l’égard de l’ONSS, de la TVA et du précompte, mais également les saisies pratiquées à charge des entreprises, les jugements qui la condamnent par défaut, ou ceux relatifs à des dettes non contestées, ou encore ceux relatifs à la résolution d’un bail commercial.
Il existe également d’autres types de clignotants, parmi lesquelles le non-dépôt des comptes annuels à la BNB (même pour un seul exercice), ou la communication du dossier par la chambre insolvabilité du tribunal (à la suite d’une procédure de réorganisation judiciaire, dans le cas d’un rapport de faillite, etc).
Ces données sont automatiquement collectées et centralisées par les greffes des tribunaux de l’entreprise dans un dossier ouvert au nom de l’entreprise.
Quels sont les pouvoirs de la chambre des entreprises en difficulté ?
Nous allons voir que ces pouvoirs sont très larges.
Compte tenu des prérogatives de la chambre des entreprises en difficulté et des conséquences possibles d’une convocation, il est essentiel de se faire accompagner dès le début de la procédure (dès le stade de la convocation) par un avocat spécialisé en matière d’entreprises en difficulté. Votre avocat vous aidera à constituer un dossier de pièces et préparer les réponses à fournir.
Lorsque la chambre des entreprises en difficulté estime que la continuité de l’entreprise est menacée (c’est-à-dire qu’il y a un risque de faillite), par exemple sur base des informations récoltées par les greffes ou les créanciers (les « clignotants »), ou lorsqu’une liquidation pourrait être prononcée (en raison, par exemple, du non-dépôt des comptes annuels), elle convoque l’entreprise en vue de l’entendre pour obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et au sujet des mesures de réorganisation éventuelles (procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), restructuration, mesures opérationnelles (licenciement, développement de nouveaux produits, …).
Dans le cadre de sa mission, la chambre peut exiger de l’entreprise qu’elle lui communique tous les informations et documents qu’elle estime pertinents : comptabilité, balance clients, balance fournisseurs, …
La chambre peut également demander à l’expert-comptable et/ou au réviseur de l’entreprise toutes les informations concernant les recommandations qu’ils ont faites au débiteur et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d’assurer la continuité de l’activité économique.
La chambre peut désigner un juge rapporteur, qui se chargera de convoquer l’entreprise, de requérir les informations relatives à sa situation et aux mesures envisagées pour rétablir sa continuité. Le juge rapporteur fera ensuite rapport à la chambre des entreprises en difficulté.
La chambre des entreprises en difficulté et/ou le juge rapporteur peuvent ainsi rassembler d’office toutes les données nécessaires à l’enquête. Ils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l’audition nécessaire, même hors de la présence de l’entreprise, et ordonner la communication de toutes les données et informations utiles.
Ils peuvent en outre requérir des informations directement auprès des créanciers et du Procureur du Roi.
Enfin, le juge rapporteur peut descendre d’office au siège social de l’entreprise ou son centre des intérêts principaux (ce qui peut inclure le domicile de l’entreprise exploitée en personne physique), si l’entreprise n’a pas répondu à la convocation. Dans cette hypothèse, il sera dressé un procès-verbal des constatations et informations recueillies.
Quelles décisions la chambre des entreprises en difficulté peut-elle prendre ?
L’enquête peut durer maximum 8 mois (2×4 mois, si la chambre a désigné un juge rapporteur, 8 mois si la chambre des entreprises en difficulté mène l’enquête elle-même).
Au terme de l’enquête, le juge rapporteur rédige un rapport, le cas échéant, qu’il communique à la chambre.
Si l’examen du dossier ne révèle aucun signal alarmant sur l’entreprise, ou si celle-ci a régularisé sa situation (en procédant, par exemple, à la publication de ses comptes annuels), la chambre peut décider de classer provisoirement ou définitivement le dossier, ou de le remettre à une date ultérieure pour suivre son évolution.
Si la chambre des entreprises en difficulté estime que les conditions de la faillite sont réunies, elle transmet le dossier au Procureur du Roi, afin que ce dernier cite l’entreprise en faillite. Dans cette hypothèse, la chambre des entreprises en difficulté peut également transférer le dossier au président du tribunal, afin qu’il désigne un administrateur provisoire qui pourra, le cas échéant, citer l’entreprise en faillite.
Si la chambre des entreprises en difficulté estime que les conditions de la liquidation sont réunies, il peut communiquer le dossier au tribunal, qui pourra prononcer la liquidation de l’entreprise.
Notre conseil
Compte tenu des pouvoirs exorbitants dont dispose la chambre des entreprises en difficulté, il est nécessaire de prendre au sérieux la convocation, de donner suite utile aux demandes y formulées, et de se présenter à l’audience.
L’audience devant la chambre ou devant le juge rapporteur doit être préparée de manière minutieuse, avec l’aide d’un avocat spécialisé en matière d’insolvabilité (qui connait parfaitement les procédures liées à l’enquête commerciale), et pourra utilement conseiller l’entreprise sur les mesures juridiques à prendre (restructuration, réorganisation judiciaire, aveu de faillite, …) en fonction de la situation propre à chaque entreprise, et avec l’aide de l’expert-comptable (qui pourra réunir tous les documents comptables nécessaires).
Cet accompagnement est d’autant plus justifié qu’il ne revient pas à la chambre des entreprises en difficulté, et/ou, le cas échéant, au juge rapporteur de conseiller l’entreprise sur les mesures à prendre. La chambre des entreprises en difficulté a uniquement pour mission de faire prendre conscience à l’entreprise de ses difficultés, et de la nécessité d’y remédier par des mesures efficaces.
Si l’entreprise demeure en défaut de répondre aux convocations de la chambre, elle pourra être rapidement citée en faillite ou dissoute, ce qui pourrait ultérieurement engager la responsabilité personnelle du dirigeant de l’entreprise.
Les avocats du département Entreprises en difficulté – restructuring du cabinet Novalis Avocats assistent régulièrement leurs clients devant la chambre des entreprises en difficulté et toutes les autres procédures liées (procédure de réorganisation judiciaire – PRJ, faillite, liquidation).