Immobilier – copropriété : la loi du 18 juin 2018

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Rappel du nouveau régime fixé par la loi du 18 juin 2018 Le 18 juin 2018, le législateur a adopté une loi portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Le titre 6 de cette loi (art. 162 à 179) […]