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## Articles
- [Quand faut-il faire aveu de faillite ?](https://novalis.law/quand-faut-il-faire-aveu-de-faillite/): Chaque entreprise peut être confrontée à des difficultés de trésorerie.Lorsque ces difficultés persistent, que les dettes s’accumulent et que les créanciers s’impatientent, une question redoutée finit souvent par s’imposer : faut-il déclarer la faillite ? Des alternatives à la faillite sont-elles possibles (PRJ, PRJ privée, médiation, dissolution volontaire, …). Derrière cette décision difficile se cachent des enjeux juridiques importants, mais aussi des opportunités pour repartir sur des bases saines.
- [Contrat de travail : clauses essentielles à ne pas oublier](https://novalis.law/contrat-de-travail-clauses-essentielles-a-ne-pas-oublier/): Le contrat de travail est souvent perçu uniquement comme une simple formalité administrative. Pourtant, lorsqu'il est rédigé avec soin, il devient un véritable outil stratégique de gestion des ressources humaines, protégeant les intérêts de l’employeur tout en réduisant les risques de conflits. Au-delà des mentions légales obligatoires, certaines clauses spécifiques permettent de structurer efficacement la relation professionnelle et d'anticiper les éventuelles difficultés. 
- [Droit des marques : l’intérêt de l’enregistrement de sa marque et ses étapes](https://novalis.law/droit-des-marques-linteret-de-lenregistrement-de-sa-marque-et-ses-etapes/): Cependant, pour naviguer efficacement dans les méandres complexes du droit des marques, il est impératif de s'entourer des conseils et de l'expertise d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ce professionnel saura guider l'entreprise à chaque étape du processus, de la recherche d'antériorité à la rédaction de la demande d'enregistrement, en passant par le suivi et le renouvellement régulier de la marque. En collaborant avec un avocat expérimenté, l'entreprise peut s'assurer que sa marque est pleinement protégée et que ses droits de propriété intellectuelle sont défendus avec diligence et efficacité.
- [Faux indépendants et la requalification du contrat en contrat de travail](https://novalis.law/faux-independants-et-la-requalification-du-contrat-en-contrat-de-travail/): Le contrat d'entreprise peut être requalifié en contrat de travail salarié. Ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour les faux indépendants et l'entreprise qui les emploie. Nos avocats vous expliquent tout.
- [RGPD : Votre entreprise est-elle conforme ?](https://novalis.law/rgpd-votre-entreprise-est-elle-conforme/): Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur et les entreprises doivent se mettre en conformité.
- [La PRJ privée : procédure discrète de restructuration d’entreprise en difficultés financières](https://novalis.law/la-prj-privee-procedure-discrete-de-restructuration-dentreprise-en-difficultes-financieres/): Pour cette raison, le législateur a introduit, depuis le 1er septembre 2023, une procédure de réorganisation judiciaire privée (PRJ privée) aux articles XX.83 et suivants du Code de droit économique qui ne fait l’objet d’aucune publicité (publication au Moniteur belge, courrier circulaire à tous les créanciers, etc.).
- [Règlement de travail : pensez à le mettre à jour](https://novalis.law/reglement-de-travail-pensez-a-le-mettre-a-jour/): Le règlement de travail est un document essentiel et obligatoire dans le cadre de la gestion de votre personnel : il précise et décrit toutes les obligations de vos travailleurs applicables de manière transversale au sein de l’entreprise.
- [Licenciement d’un travailleur : tout savoir](https://novalis.law/licenciement-dun-travailleur-tout-savoir/): Vous êtes employeur et vous souhaitez savoir comment mettre fin au contrat de travail d’un de vos travailleurs ?
- [La dissolution – liquidation déficitaire : une alternative à la faillite ?](https://novalis.law/la-dissolution-deficitaire-alternative-faillite/): Lorsqu’une société connait des difficultés financières et se trouve en état de faillite (cessation de paiement et ébranlement du crédit), elle a l’obligation de faire aveu de faillite sur REGSOL, dans le mois de la cessation de ses paiements.
- [La réduction de l’indemnité de remploi](https://novalis.law/la-reduction-de-l-indemnite-de-remploi/): S’il est une question qui taraude de nombreux crédités, entreprises ou particuliers, c’est certainement la suivante : l’indemnité que réclame la banque en raison du remboursement anticipé du crédit est-elle légale ? Cette indemnité peut-elle être réduite ?
- [Comment dissoudre et liquider sa société ?](https://novalis.law/comment-dissoudre-et-liquider-sa-societe/): La plupart des sociétés sont constituées pour une durée illimitée. En fonction de la vie des affaires, il est parfois nécessaire de mettre fin à sa société, soit par l'intermédiaire d'une liquidation (par exemple pour mettre fin à une société dormante ou inactive), soit d'une faillite.
- [Faillite : du neuf sur l’effacement des dettes](https://novalis.law/faillite-du-neuf-sur-leffacement-des-dettes/): C’est désormais chose faite : dans son arrêt du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a, par identité de motifs à son précédent arrêt du 22 avril 2021, annulé l’article XX.173 du Code de droit économique « en ce qu’il prévoit que le failli personne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement. »
- [Aveu de faillite : comment faire ?](https://novalis.law/comment-faire-aveu-de-faillite/): Vous souhaitez faire faillite aveu de faillite, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
- [Louboutin vs. Amazon : question de contrefaçon](https://novalis.law/louboutin-vs-amazon-interessante-demande-de-question-prejudicielle-sur-la-contrefacon-a-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/): Le Tribunal d’arrondissement du Luxembourg a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne une intéressante question préjudicielle relative au rôle de plateformes telles qu’Amazon, en matière de contrefaçon de marques.
- [Régime du permis de location en Région de Bruxelles-Capitale](https://novalis.law/rappel-du-regime-du-permis-de-location-en-region-de-bruxelles-capitale/): A la différence de la Région wallonne, il n’existe plus, en Région de Bruxelles-Capitale, d’obligation pour les bailleurs d’obtenir un permis de location pour mettre en location certains biens. Les logements bruxellois doivent cependant rencontrer plusieurs règles de qualité, sous peine de sanctions administrative et civile.
- [L’utilité de la recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque](https://novalis.law/lutilite-de-la-recherche-danteriorite-avant-le-depot-dune-marque/): L’enregistrement de sa marque auprès de l’office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) ou auprès de l’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) est crucial pour la protection de l’identité de l’entreprise.
- [La PRJ  : un outil pour votre entreprise face à la crise](https://novalis.law/lumiere-sur-la-prj-procedure-de-reorganisation-judiciaire/): La loi du 21 mars 2021 vient modifier la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) sur plusieurs de ses aspects.
- [Dirigeant d’entreprise et dettes fiscales : quels risques ?](https://novalis.law/dirigeant-dentreprise-et-dettes-fiscales-quels-risques/): Les sociétés et les ASBL lorsqu’elles ont la qualité d’assujetties ont l’obligation de payer le précompte professionnel et la taxe sur la valeur ajoutée.
- [Le point sur l’effacement des dettes du failli : actualités](https://novalis.law/le-point-sur-leffacement-des-dettes-du-failli-du-neuf-depuis-larret-de-la-cour-constitutionnelle-du-22-avril-2021/): Dans leur article consacré à l’effacement des dettes de failli , les avocats spécialisés du département « Entreprises en difficulté – restructuring » du cabinet Novalis Avocats ont souligné le vœu du législateur de promouvoir la seconde chance du failli personne physique, en lui permettant d’obtenir plus rapidement, et de manière automatique, l’effacement du solde de ses dettes qui n’auraient pas été réglées par la liquidation de la masse.
- [Droit immobilier : Le permis de location en Région wallonne](https://novalis.law/droit-immobilier-le-permis-de-location-en-region-wallonne/): L’obligation d’obtenir un permis afin de louer certains biens n’est pas neuve en Région wallonne. Des décisions – récentes comme plus anciennes – démontrent qu’il n’est cependant pas rare qu’un contrat de bail soit conclu en l’absence d’une telle autorisation. Ce constat est l’occasion de rappeler brièvement les grandes lignes du régime applicable au permis de location.  
- [C’est le moment d’enregistrer sa marque ou son modèle !](https://novalis.law/cest-le-moment-denregistrer-sa-marque-ou-son-modele-le-fonds-ideas-powered-for-business-et-les-cheques-pi/): D’après une étude réalisée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) auprès de 127.000 entreprises européennes : en Europe, 6 grandes entreprises sur 10 détiennent des droits de propriété intellectuelle alors que seulement 9% des PME européennes ont un brevet, un modèle enregistré ou une marque déposée. (Cfr. Intellectual property rights and firm performance in the European Union Firm-level analysis report, February 2021, disponible ici.
- [Convocation à la chambre des entreprises en difficulté](https://novalis.law/convocation-a-la-chambre-des-entreprises-en-difficulte-que-faire-et-quelles-consequences/): La chambre des entreprises en difficulté (autrefois appelée chambre des enquêtes commerciales) est la chambre du tribunal de l’entreprise qui suit la situation des entreprises en difficulté, et qui a pour mission de conscientiser les entreprises sur l’état de leurs difficultés, leurs origines, et de les inciter à prendre les mesures adéquates pour préserver leur continuité. La chambre des entreprises en difficulté veille également à protéger les droits des créanciers.
- [Bail commercial et COVID-19 : les loyers sont-ils dus ?](https://novalis.law/bail-commercial-et-covid-19-les-loyers-sont-ils-dus-etat-de-la-jurisprudence/): En cette période de crise liée au COVID 19, nous nous retrouvons face à des situations nouvelles et inattendues pour lesquelles de nombreuses questions se posent.Ainsi, une question fréquemment posée est celle qui concerne l’obligation pour le locataire de poursuivre le paiement de son loyer, alors qu’en raison des décisions prises par le gouvernement, sa situation a été considérablement modifiée.
- [La saisie des avoirs bancaires : l’article 1447/1 du Code Judiciaire et ses limites](https://novalis.law/la-saisie-des-avoirs-bancaires-larticle-1447-1-du-code-judiciaire-et-ses-limites/): Enfin, il est regrettable que les investigations sur les avoirs bancaires et la saisie-conservatoire de ceux-ci ne soient permises qu’au créancier nanti d’un titre consacrant sa créance. C’est en effet avant ou pendant la procédure au fond que la saisie des avoirs bancaires présenterait le plus d’utilité.
- [Responsabilité du dirigeant dont l’entreprise est en faillite](https://novalis.law/responsabilite-du-dirigeant-dont-lentreprise-est-en-faillite/): En matière de responsabilité, les possibilités d’actions du curateur de faillites sont multiples : en fonction des irrégularités relevées, soit le curateur agira sur la base du droit commun de la responsabilité, soit son action sera fondée sur le Code des sociétés et des associations, ou encore il assignera le dirigeant sur pied des actions spécifiques prévues par le Livre XX du Code de droit économique.
- [La faillite : trois croyances démystifiées](https://novalis.law/la-faillite-trois-croyances-demystifiees/): La crise sanitaire et ses conséquences sur les entreprises ont mis en lumière le risque de faillite pour énormément d’entreprises (sociétés, ASBL, personnes physiques, …).
- [Le régime fiscal des droits d’auteur](https://novalis.law/le-regime-fiscal-des-droits-dauteur-promouvoir-la-creativite-des-entreprises-grace-a-une-remuneration-plus-attrayante-pour-les-collaborateurs-creatifs/): Le régime fiscal favorable appliqué à la rémunération qui résulte de la (con)cession des droits d’auteur et des droits voisins n’est pas récent mais il trouve un écho important dans les entreprises qui font appel à des collaborateurs (employés ou indépendants) créatifs.
- [Comment dissoudre et liquider son ASBL ?](https://novalis.law/comment-dissoudre-et-liquider-son-asbl/): Les ASBL font partie intégrante du tissu social et économique. Qu’elles poursuivent un but économique ou qu’elles ne procurent ou ne distribuent aucun service ou bien sur le marché, ASBL sont bien des entreprises et sont tenues, à ce titre, de respecter le cadre légal issu du Code des sociétés et des associations, ainsi que les dispositions applicables aux entreprises (pensons notamment aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique pour les ASBL concernées, ou le Livre XX du même Code applicable à toutes les ASBL, sans distinction aucune).
- [Télétravail obligatoire : conditions et conséquences](https://novalis.law/covid-19-arrete-ministeriel-du-1er-novembre-2020-rendant-le-teletravail-obligatoire-dans-quelles-conditions-et-quelles-sont-les-consequences/): L’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêt ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus remet en place l’obligation du télétravail à domicile, dans toutes les entreprises, associations et services, jugées non essentielles (mais qui ne doivent pas obligatoirement fermer), pour tous les membres du personnel, SAUF si c’est impossible en raison :
- [Réduction de l’indemnité de remploi : que dit la Cour de Cassation ?](https://novalis.law/le-point-sur-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-en-matiere-dindemnite-de-remploi/): En matière d'indemnité, l’article 1907 bis du Code civil a assurément fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 août 2013 confirmant l’application exclusive de cette disposition aux prêts à intérêts, à l’exclusion des ouvertures de crédit.
- [Contrefaçon en matière de marques : similitude entre les produits ou services en cause](https://novalis.law/contrefacon-en-matiere-de-marques-similitude-entre-les-produits-ou-services-en-cause-arret-de-la-cour-de-cassation-du-6-mars-2020/): La Cour de cassation a rendu, le 6 mars 2020, un intéressant arrêt rappelant certains principes en matière de contrefaçon de marques Benelux.
- [Droit des sociétés – abus de biens sociaux](https://novalis.law/droit-des-societes-abus-de-biens-sociaux-letat-de-necessite-du-dirigeant-nest-pas-une-excuse/): Si la crise sanitaire relative au Covid-19 n’est pas encore terminée, force est de constater que les conséquences économiques du confinement se font déjà ressentir pour un nombre significatif de dirigeants d’entreprises.
- [Démission d’un administrateur : Publication au Moniteur belge](https://novalis.law/demission-dun-administrateur-publication-au-moniteur-belge/): Il est possible dorénavant pour l’administrateur démissionnaire de faire publier lui-même la fin de son mandat.
- [Vente immobilière par le curateur : le paiement du précompte immobilier](https://novalis.law/vente-immobiliere-par-le-curateur-qui-supporte-le-paiement-du-precompte-immobilier/): Le précompte immobilier est un impôt régional annuel sur les biens immobiliers, à charge des détenteurs de droits réels immobiliers (personne physique ou entreprise).
- [Covid-19 : Garantie de l’Etat pour les crédits aux PME](https://novalis.law/covid-19-garantie-de-letat-pour-les-credits-aux-pme/): Le projet de loi portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été adopté par la Chambre ce 16 juillet 2020.
- [Immobilier – copropriété : la loi du 18 juin 2018](https://novalis.law/immobilier-copropriete-lunanimite-des-voix-reste-requise-pour-les-decisions-de-demolition-ou-de-reconstruction-totale-dun-limmeuble-sous-le-regime-de-la-copropri/): Elle s’inscrit dans le cadre de la politique menée par le législateur, qui, en rendant le processus décisionnel entre copropriétaires plus souple, tend à contribuer à la transition d’immeubles à appartements vétustes vers un parc immobilier moderne et durable et à augmenter ainsi la qualité de vie et la sécurité des habitants.
- [Faillite : les délais d’appel et d’opposition](https://novalis.law/faillites-les-delais-dappel-et-dopposition/): En matière de faillite, lorsque celle-ci est prononcée par défaut, l’entreprise déclarée en faillite dispose de deux voies de recours : l’opposition et l’appel.
- [Comment protéger l’identité de son entreprise ?](https://novalis.law/proteger-lidentite-de-son-entreprise-droits-intellectuels-signes-distinctifs-marque-nom-de-domaine-nom-commercial/): Il existe plusieurs droits attachés à l’identité d’une entreprise, mais tous ne remplissent pas la même fonction de protection. Le cumul permet d’assurer une protection efficace.
- [Ethylotest antidémarrage  : droit de la circulation routière](https://novalis.law/ethylotest-antidemarrage-droit-de-la-circulation-routiere/): Nous savons déjà qu’au vu des dernières réformes législatives, le magistrat a l’obligation de prononcer une déchéance du droit de conduire de trois mois au moins et de subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, psychologique et médical), lorsque le coupable, après une première condamnation pour l’une des infractions concernées (infractions du 4ième degré, excès de vitesse, conduite sous l’effet d’une déchéance du droit de conduire ou sans permis de conduire, intoxication alcoolique, ivresse, conduite sous influence de drogues, défaut d’assurances), commet une nouvelle fois l’une desdites infractions dans les trois ans du prononcé du premier jugement, coulé en force de chose jugée.
- [SRL & SC : Démission et exclusion des actionnaires](https://novalis.law/srl-sc-demission-et-exclusion-des-actionnaires/): Le nouveau Code des Sociétés et des Associations présente une grande nouveauté dans le régime de la SRL par rapport à celui de l’ancienne SPRL en matière de « mobilité » des actionnaires. La démission et l’exclusion d’un associé, à charge du patrimoine social sont à présent possibles dans une SRL si les statuts le prévoient, comme c’était légalement déjà le cas pour une SC (Société coopérative).
- [Droit de l’insolvabilité : l’arrêté royal n°15 relatif au sursis temporaire](https://novalis.law/droit-de-linsolvabilite-le-point-sur-larrete-royal-n15-relatif-au-sursis-temporaire-en-faveur-des-entreprises-des-mesures-dexecution-et-autres-mesures-pendant-la-duree-de-la-crise/): La crise économique engendrée par la crise sanitaire n'en est qu'à ses balbutiements, mais déjà de nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés financières qui menacent leur continuité.
- [La gestion et traçabilité des terres excavées en Wallonie](https://novalis.law/droit-de-lenvironnement-enjeu-majeur-de-tout-projet-la-gestion-et-tracabilite-des-terres-excavees-en-wallonie-le-noyau-dur-de-la-reglementation-entrera-en-vigueur-le-1er-mai-202/): L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres n’est pas un sujet neuf. Certaines dispositions de l’arrêté sont applicables depuis le 1er septembre 2018, notamment celles portant sur l’encadrement environnemental d’activités de remblayage d’une certaine importance. L’entrée en vigueur du noyau dur de la réglementation était cependant fixée au 1er novembre 2019. Le Gouvernement wallon a finalement décidé de reporter cette échéance au 1er mai 2020.
- [Une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du COVID-19](https://novalis.law/covid-19-larrete-royal-du-14-avril-2020-portant-octroi-dune-garantie-d-etat-pour-certains-credits-dans-la-lutte-contre-les-consequences-du-coronavirus/): Le 27 mars 2020, le Parlement avait adopté la loi « donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse », afin de mettre en œuvre le régime de garantie pour les nouveaux crédits pour les entreprises non financières et les indépendants. Nous vous en parlions dans notre news du 2 avril.
- [Crise sanitaire – Les outils du droit de l’insolvabilité comme solution ?](https://novalis.law/crise-sanitaire-et-difficultes-financieres-les-outils-du-droit-de-linsolvabilite-comme-solution/): Les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons se font déjà sentir pour les entreprises dont la fermeture est imposée, mais les répercussions seront lourdes et durables sur de très nombreuses entreprises, dont la continuité n’était pourtant auparavant pas menacée.
- [Difficultés financières dues au COVID-19 : les mesures de soutien](https://novalis.law/difficultes-financieres-liees-au-covid-19-quelles-sont-les-mesures-de-soutien-auxquelles-vous-pouvez-faire-appel-2/): mise à jour : 11.05.2020
- [COVID-19 : Tenue des Assemblées Générales et conseils d’administrations en période de confinement](https://novalis.law/covid-19-tenue-des-assemblees-generales-et-conseils-dadministrations-en-periode-de-confinement/): L’Arrêté Royal de pouvoir spéciaux adopté ce 9 avril 2020 instaure un régime optionnel assouplissant temporairement certaines dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la tenue des Assemblées Générales et à la réunion des organes d’administration dans l’actuel contexte de crise sanitaire afin de limiter au maximum la propagation du Covid-19.
- [Solidarité Covid-19 : Novalis Avocats organise des permanences téléphoniques gratuites](https://novalis.law/solidarite-covid-19-novalis-avocats-organise-des-permanences-telephoniques-gratuites/): Il est à ce stade impossible de prédire l’ampleur des conséquences qu’aura la crise sanitaire que nous connaissons.
- [Sociétés anonymes : l’Assemblée Générale annuelle à l’heure du confinement](https://novalis.law/societes-anonymes-lassemblee-generale-annuelle-a-lheure-du-confinement/): Les sociétés ont l’obligation de tenir annuellement une Assemblée Générale de leurs actionnaires ayant pour mission d’approuver les comptes annuels et de se prononcer sur la décharge des administrateurs et commissaires.
- [COVID-19 et crédits et garanties de l’Etat – loi du 27 mars 2020](https://novalis.law/covid-19-credits-et-garanties-de-letat-loi-du-27-mars-2020/): Le 27 mars 2020, le Parlement a adopté la loi « donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse », afin de mettre en œuvre le deuxième volet des mesures annoncées par Febelfin : l’instauration d’un régime de garantie pour les nouveaux crédits pour les entreprises non financières et les indépendants (pour le 1er volet, voir notre news dédiée).
- [COVID-19 : Le point sur le « report » des crédits aux entreprises](https://novalis.law/covid19-le-point-sur-le-report-des-credits-aux-entreprises/): Mise à jour le 2.04.2020

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