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Faillite : du neuf sur l’effacement des dettes

Le délai de forclusion annulé par la Cour constitutionnelle : ses effets sur les ex faillis dont l’effacement a été refusé en raison du non-respect du délai de 3 mois L’arrêt du 21 octobre 2021 de la cour constitutionnelle : délai de 3 mois est disproportionné Dans un précédent article,

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Le point sur l’effacement des dettes du failli : actualités

Le point sur l’effacement des dettes du failli : du neuf depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 ! Introduction Dans leur article consacré à l’effacement des dettes de failli , les avocats spécialisés du département « Entreprises en difficulté – restructuring » du cabinet Novalis Avocats

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Politique de confidentialite

Politique de traitement des données à caractère personnel DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Le présent document contient la politique de traitement des données du cabinet d’avocats NOVALIS AVOCATS (ci-après « NOVALIS »). La version PDF de ce document est disponible sous ce lien. NOVALIS est le nom commercial de NOVALIS AVOCATS SRL, inscrite au

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RGPD : Votre entreprise est-elle conforme ?

Le RGPD s’impose à toutes les entreprises Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur et les entreprises doivent se mettre en conformité. En cas de non-respect du Règlement, celles-ci risquent de se voir infliger d’énormes amendes. Certaines entreprises se

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Solidarité-Covid-19-Novalis-Avocats-organise-permanences-téléphoniques

Aveu de faillite : comment faire ?

Vous souhaitez faire faillite aveu de faillite, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? L’entreprise, lorsqu’elle ne parvient plus à assurer la pérennité de ses affaires (en raison de facteurs externes et/ou internes à celle-ci), et qu’elle rencontre des difficultés de trésorerie (elle ne peut plus payer

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Droit-insolvabilité-arrêté-royal-n°15-sursis-temporaire

La faillite : trois croyances démystifiées

Le cadre La crise sanitaire et ses conséquences sur les entreprises ont mis en lumière le risque de faillite pour énormément d’entreprises (sociétés, ASBL, personnes physiques, …). Trois idées reçues circulent généralement autour de la faillite et méritent d’être démystifiées. Les idées reçues La faillite est une sanction qui n’arrive

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